L'infraction complexe

Le droit pénal est une branche du droit définissant les infractions, les classant selon leur gravité et fixant leurs sanctions. Il définit les infractions portant atteinte à l’ordre public. Le terme d’infraction vient du latin infraction qui désigne le fait de briser, de heurter ou d’abattre un obstacle. L’infraction pouvant être définie comme une violation d'une loi de l'État résultant d'un acte externe de l'individu, qu'il soit positif ou négatif, il est socialement imputable, il ne se justifie pas par l'accomplissement d'un devoir ou de l'exercice d'un droit, et il est frappé d'une peine prévue par la loi. Une infraction est composée de 3 éléments constitutifs, tout d'abord un élément légal, puis un élément matériel et enfin un élément moral, qui désigne respectivement le texte de loi, le comportement réprimé par la loi et l'attitude psychologique de l'auteur du comportement réprimée par la loi. Il existe plusieurs types d'infractions. D’après l'élément matériel, il y a une distinction de différente infraction : l’infraction simple et l’infraction complexe. Cette distinction est fondée sur le mode d'exécution de l'infraction. L'infraction simple constituée par un seul acte matériel s'oppose à l'infraction complexe proprement dite qui est composée de plusieurs actes matériels distincts coordonnés et concourants à une fin unique. C'est une infraction dont la consommation suppose l'accomplissement d’au moins deux actes. Ces actes peuvent être de nature différente ou de même nature, et l'infraction ne sera considérée comme accomplie que si ces deux actes ont été accomplis.

Dans quelles mesures la distinction entre l'infraction simple et l'infraction complexe influence-t-elle l'application de la loi pénale et ses conséquences juridiques ? Afin de répondre à cela, il sera important d'étudier l'infraction complexe qui se distingue de l'infraction simple. Puis de comprendre l'intérêt de la distinction des infractions simples et complexes.

I- L’INFRACTION COMPLEXE SE DISTINGUANT DE L’INFRACTION SIMPLE.

Les infractions simples et complexes sont distinctes. Dans un premier temps, il est intéressant d’étudier les infractions complexe. Puis dans un second temps, les infractions simples.

A) Les caractéristiques de l’infraction complexe à l’instar de l’escroquerie

Une infraction complexe est une infraction dont l'exécution dure, mais qui se consomme instantanément lorsqu'il est accompli son dernier fait. Les actes constitutifs de l'infraction complexe peuvent être de nature différente ou bien de même nature. L'infraction ne sera considérée comme telle que si les 2 actes ont été accomplis.

L'escroquerie est l'exemple type de l'infraction complexe ce délit consiste en effet à se faire remettre une chose, notamment par le moyen de manœuvre frauduleuse. Pour que l'escroquerie soit réalisée, il faut donc un acte matériel de manœuvre ou de tromperie et un acte d'obtention de remise de la chose. Ces 2 actes sont différents par leur nature, mais ils constituent les étapes successives d'une entreprise délictueuse unique tendant à escroquer tout ou partie de la fortune d'autrui.

L'escroquerie est réprimée par l'article 313-1 du code pénal, qui dispose « l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende ».

L'escroquerie est donc bien une infraction complexe puisqu'elle est composée d'au moins 2 actes matériels qui concordent à une fin unique.

B) Les caractéristiques de l’infraction simple à l’instar de l’homicide

L'infraction complexe se différencie des infractions simples qui sont, elles, constituées par un seul acte matériel.

Par exemple, l’homicide est une infraction simple car il est constitué lorsque l'auteur donne la mort à autrui. Cet acte peut être réalisé de différentes manières, telles que l'utilisation d'une arme à feu, d'un couteau ou même des mains nues. Peu importe la méthode utilisée, l'essentiel est l'intention de causer la mort de la victime. L’homicide est caractérisé par un acte unique qui est de donner la mort à autrui. Il est défini à l'article 221- un du code pénal qui énonce « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle ». Cet exemple

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