Fiches d'arrêts

TD n°5- droit admin

Document 1 : 

Le Conseil d’Etat s’est réuni en assemblée plénière et a rendu une décision le 12 avril 2013 relative aux limites du droit de grève.

En l'espèce plusieurs fédérations ont déposé des requêtes et mémoires au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir une décision du 15 juin 2009, dans laquelle le directeur de la société EDF a demandé la réquisition des salariés chargés des opérations d’arrêt de tranches de centrales nucléaires à la suite de grèves et demande également la disponibilité à la sollicitation du réseau électrique au plus tôt des tranches nucléaires. 

Les requérants par ces motifs décident de se pourvoir en cassation et saisissent le Conseil d’Etat pour statuer sur le litige..

Les fédérations requérantes estiment que le directeur de la société EDF n’avait pas à sanctionner disciplinairement certains salariés qui avaient participé au droit de grève aux motifs que le droit de grève est reconnu dans le Préambule de la Constitution de 1958 comme étant un principe fondamental. Cependant, le Conseil d’Etat rappelle dans sa décision qu’elle constitue l’une de modalités et la sauvegarde de l’intérêt général, quenelle peut être de nature à porter atteinte. De ce fait des limitations peuvent être apportées à ce droit. De plus, le Conseil d’Etat rappelle que les centrales nucléaires doivent poursuivre une mission d'intérêt général puisqu’en effet l’Etat détient 70 % du capital de cette société, et le parc de production nucléaire contribue à hauteur de près de 80 % à la production de l'électricité en France. Par conséquent les agents qui étaient en grève se devait d’être là au redémarrage des centrales 

Le conseil d’Etat est venu à se demander, le juge administratif est-il compétent pour statuer sur des litiges relevant de droit privé individuelle à l’égard d'établissement public exerçant un objectif d’intérêt général ? 

Le Conseil d’Etat décide de rejeter la demande des fédérations sur l’annulation de la décision du 15 juin 2009, car il relève que ce litige concerne en réalité des décisions relatives à la situation individuelle  de salarié de droit privé à l’égard d'établissement public, par conséquent il ne relevait pas du juge administratif de statuer sur ce type de litige, étant donné qu’il n’est pas compétent dans les litiges relevant de droit privé. Et enfin, que la limite du droit de grève était autorisée par le directeur de la société EDF puisqu’elle exerçait un objectif d'intérêt général et qu’en définitive cet arrêt des centrales nucléaires auraient causé un trouble sur la société française.

Document 2 : 

Le conseil d’Etat a rendu une décision le 19 juin 2013 relative à un décret qui n’a pas été signé par le Président de la République.

En l’espèce des requérants ont déposé des requêtes au secrétariat du contentieux de Conseil d’Etat, à l’égard d’une décret datant du 29 novembre 2011 relatif au classement hiérarchique de certains grades des personnels de France telecom et fixant l'échelonnement indiciaire de certains grades de cette même société.

Les requérants décident alors de se pourvoir en cassation et saisissent le Conseil d’Etat pour annuler ce décret pour excès de pouvoir.

Cependant le Conseil d’Etat a remarqué que le décret datant du 29 novembre 2011 qui modifiaient des dispositions du décret datant du 10 janvier 1991 qui a été signé par le Premier ministre alors que le premier décret a été signé par le Président de la République après avoir été délibéré en Conseil des ministres était donc qualifié d’incompétence. 

Le Conseil d’Etat en est venu à se demander si un décret signé seulement par le Premier ministre et modifiant des dispositions d’un autre décret qui a été signé initialement par le Président de la République peut-il être considéré comme applicable dans le domaine juridique ?

Le Conseil d’Etat a décidé d’annuler le décret du 29 novembre 2011 aux motifs que ce dernier exercerait une incompétence au vu du fait qu’il a été signé que par le Premier ministre et que selon l’article 21 de la Constitution pour un décret qui a été délibéré en conseil des ministres puis signé par le Président de la République, lors de sa modification il devra être signée par la même autorité. Par conséquent, ce décret doit être annulé. 

Document 4 : 

Le Conseil d’Etat a rendu une décision le 16 mai 2022 relative à un décret pris par le Premier ministre en faveur de l’environnement. 

En l’espèce une fédération requérante forme une requête et un mémoire en réplique enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat afin d’annuler pour excès de pouvoir une mesure prise par une circulaire émanant du Premier ministre au sujet de la préservation de l’environnement afin que l’Etat s’engage à ne plus acheter de plastique à usage unique en vue d’une utilisation sur les lieux de travail et dans les évènements qu'elle organise.

Le requérant se pourvoit en cassation et saisit le conseil d’état afin d’annuler pour excès de pouvoir cette mesure.

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