Fiche sur La propriété

Ppté : par cœur

Historique :

• Concrétisée par le roi Numa au VIIe siècle av JC, le droit de propriété était conçu comme un droit absolu. Celle-ci est définie dans le code de Justinien par trois éléments qui la constituent ; le jus utendi, le jus frundi et le jus abutendi dont sont inspirés les attributs aujourd’hui conférés.
• Au MA, la typologie fondamentale distinguant les biens meubles et immeubles fut formalisée selon l’adage « res mobilis, res vilis », la propriété mobilière regroupant en son sein les choses ayant une valeur moindre. Quant à la ppté immobilière, étaient distinguée la propriété éminente, appartenant au seigneur, de la propriété utile, correspondant au droit du tenancier d’en faire l’usage.
• La révolution française constitue la pierre angulaire de la ppté, marquée par l’abolition des privilèges du 4 aout 1789, faisant de ce droit un droit individuel et absolu, complément indispensable de la liberté. Celui-ci fut sacralisée au titre de droit naturel et imprescriptible de l’homme à l’article 2 de la ddhc, l’article 17 de ce même texte l’érigeant en un droit « inviolable et sacrée ».

• Le code civil de Napoléon s’articule autour de la défense fondamentale du droit des biens, faisant de la notion de personnes une catégorie résiduelle dont la protection se porte d’avantage sur le patrimoine que sur l’intégrité, alléguée au fil des moeurs.
• La codification de ce droit en 1804 traduit la conception révolutionnaire de la propriété en l’article 544 du code civil, matrice ce droit quasi-souverain qui constitue la base de l’organisation sociale.
• "Droit absolu, la propriété confère au maître sur sa chose, un pouvoir souverain, un despotisme complet". DEMOLOMBE, Cours de Code Napoléon 1861

• Bien qu’absolu, le droit de propriété est toutefois soumis, depuis 1804, à des transformations dues aux effets conjugués de l’évolution de la société et de l’économie.

• Ppté immobilière recule, qualitativement et qtt au profite de la ppté mobilière
• Ppté connaît des restrictions tenant à la naissance d’autres droits individuels et au souci de protéger la ppté d’autrui en préservant l’intérêt de la collectivité. Le droit de ppt est devenu un droit accordé dans l’intérêt de plus, c’est en ce sens que l’on assigne à la ppté une fonction sociale.

Fondement jque :

• DC 16 janvier 1982 : valeur constitutionnelle 🡪 caractère fondamental
• Art 2 et 17 ddhc
• Art 1 protocole additionnel Cedh
• Cedh 31 mars 2005 : volonté de limiter atteinte au droit de ppté

Dans le droit positif, la propriété, dont le centre de gravité pivotera, désormais, autour du régime immobilier, sera ainsi définie à l’article 544 du Code civil comme étant : « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue (...) ». Elle prendra ainsi trois caractéristiques : outre l’absolutisme, celle d’être perpétuelle et exclusive, se décomposant, par ailleurs, en trois droits réels ; le fructus : le droit de recueillir les fruits du bien ; l'usus : le droit de l'utiliser et l'abusus, c’est à dire le droit d'en disposer et - principalement - de le céder.

Attributs du droit de ppté : 3 droits réels

• Usus = se servir de la chose, de la transformer / ne pas s’en servir ou ne pas l’entretenir

• Fructus : droit de jouissance 

= droit de percevoir le fruit qu’un bien est susceptible de produire => art 546

• Matériellement : propriétaire perçoit lui-même les fruits de la chose pour en disposer librement
• Juridiquement : propriétaire jouit de la chose en recourant des actes jque (location)

= fruits naturels, industriels, civils

Droit de jouissance étendu : prorpio peut interdire sur le  fondement de l’art 544 l’utilisation par des tiers de l’image de son bien qui porte atteinte au droit de jouissance (1civ 10 mars 99 Café Gondré). Revirement : AP 7 mars 2004 Hôtel de Girancourt= proprio peut s’opposer à toute utilisation de l’image de son bien ssi « trouble anormal »

• Abusus : droit de disposition

= droit de faire ce qu’il veut de son bien. Proprio en a la libre disposition physique comme juridique

• Matériellement : peut détruire son bien ≠ autres droits reels « à la charge d’en conserver la substance »
• Juridiquement : peut aliéner la chose = réaliser tous les actes transférant la ppté de son bien à titre gratuit ou onéreux

Mais lim :

• Au droit d’aliéner : inaliénable par l’effet de la loi, de conventions, de jp + proprio peut aliéner son bien mais pas à qui il le désire
• Au droit de détruire : règlementations administrative, parfois exclu pour certains biens (monuments, animaux)
• Au droit de conserver : contrainte du proprio a vendre ou à détruire

Caractères du droit de propriété :

• Absolu

Droit de propriété = pouvoir juridique complet qu’une personne exerce directement sur une chose. Art 544 affirme l’absolutisme du droit de ppté par un effet d’emphase, accordant au proprio la prérogative de jouir et de disposer de la chose de « la manière la plus absolue ».

• Peut ê invoqué à l’égard de tous : protection de la ppté contre atteintes, prime sur autres droits (logement : 3civ 17 mai 2018)

Bien que ce droit soit absolu, celui-ci n’est pas illimité. Les lois ont multiplié les restrictions aux prérogatives du propriétaire pour des raisons soit d’intérêt général, soit des tiers, soit du propriétaire lui-même, corroboré par des restrictions d’origines conventionnelles ou jp.

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