Fiche de révision sur la procédure pénale

Fiche de révision procédure pénale

Chapitre 1/ Matière de droit pénal

La procédure pénale regroupe les règles qui mettent en œuvre le droit pénal.

Elle a deux objectifs : Protéger la société et protéger l’individu qui en fait l’objet puisqu’il faut garantir une procédure équitable, prouvé que c’est bifen de la justice et pas de la vengeance. Il s’agit alors d’assuré à la fois la sécurité et la liberté (si trop de liberté pays insécure et si trop de sécurité aucune liberté)

Section 1/ Les évolution de la procédure pénale

Paragraphe 1/ L’évolution historique

(Je passe lire directement le cour avant examen)

Paragraphe 2/ L’évolution contemporaine

La procédure pénale a pour particularité une instabilité. On place bcp de personne en garde à vue et l’UE nous a condamné piur les détentions provisoires.

Section 2/ Les Sources de la procédure pénale

Paragrpage 1/ La loi

Art 4 de l C° : la loi a compétence en procédure pénale. On retrouve la plupart des règles dans le code de procédure pénale.

Paragraphe 2/ Les sources constitutionnelles

La loi et soumise à article 66 de C° «  nul ne peut être arbitrairement détenu.. »  mais aussi à la DDHC (art 6,7,8, 9)

On a également les principes fondamentaux comme le droit de la défense avec la DC 76-70 du 2 décembre 1976

Paragraphe 3/ Les sources européennes

CESDHLF (Art 3, 5,6 et 8) application directe en France avec art 55 C°. on aussi la Charte de l’UE Chapitre 6

Chapitre 2/ Les acteurs de la procédure pénale

Section 1 / Les organes de police

On distingue l’OPJ officier de police judiciaire, APJ agent de police judiciaire et APJ adjoint

On distingue aussi police judiciaire qui est sous le contrôle du Procureur et la police adm dirigé par le préfet ou le maire

Section 2/ L’organisation judiciaire pénale

Paragraphe 1/ Le Ministère public/ parquet

Son objectif est de défendre l’intérêt social, l’ordre public et de protéger l’intérêt social. Il est magistrat mais n’est pas juge (tranche pas de litige)

A/ Structure et statut 

Pas de garantir d’inamovibilité. Les personnes sont interchangeable sur le principe d’indivisibilité.

Sa présence est indispensable durant les audiences.

La parquet et diriger par le Procureur de la République qui donne des ordres au proc adjoint et vice proc et au substitut proc. Lorsqu’on le prévoit l’action du Proc n’importe quel agent du parquet peut intervenir au nom du Proc.

Ce système fonctionne dans les trib, Cour d’appel mais pas en Cassation ou le Proc générale n’a pas de pv sur ceux de la Cour d’appel.

D’après la CEDH le parquet n’est pas une autorité judiciaire car manque d’indépendance par apport au Garde des Sceaux mais le Conseil constit dit que si

B/ Les missions du Parquet 

Il intervient à tout les stades de la procédure pénale (dirige les enquêtes, partie au audienc, peut formé des voies de recours et veille à l’exécution des peines.

Paragraphe 2/ Les juridictions intervenant lors de l’instruction

A/ Les juridiction de premier degrés

Les juges d’instruction 🡪 certains trib dispose de pôle d’instruction où on trouve plusieurs JI et seuls ces pôles sont compétents pour instruire en matières criminelle. Le JI est compétent pour les instruction préparatoires. On le qualifie de « Janus de la procédure pénale » (Dieu à 2 têtes) car c’est un juge à la fois enquêteur et juridictionnelle puisqu’il prend les décisions.

Le juge des libertés et de la détention 🡪 crée par la Loi du 15 juin 2000 pour retirer au JI la compétence du placement en détention provisoire. Il est également juge des libertés cela va lui permettre d’intervenir dans le cadre d’enquêtes de police à certains moments comme pour les autorisations de perquisitions la nuit ou sans consentement par exemple.

B/ Les juridiction de second degrés 

La chambre d’instruction de la Cour d’appel 🡪 chambre obligatoire dans les Cour d’appel qui statut de manière collégiale. Cette chambre va connaitre des appels de décisions juridictionnelles, des ordonnances du JI et JLD et va être saisi pour les requêtes en nullité des actes d’instruction et d’enquête. Elle vérifie aussi les contentieux de la détention provisoire, intervient dans le cadre du mandat d’arrêt européen.

Et puis si le juge d’instruction intervient pdt 4 mois elle peut être saisi pour le demandé de prendre en charge l’instruction.

Paragraphe 3/ Les règles de compétences nationale

Paragraphe 5/ Les règles de compétences territoriales

Pour les personnes physiques : le choix de la juridiction du lieu de commission de l’infraction ou d’arrestation de la personne, du lieu de résidence du prévenu ou de l’accusé ; pour les crimes et délits le choix de la juridiction du lieu de détention Pour les personnes morales, juridiction du lieu de commission de l’infraction ou du siège de la personne morale.

Chapitre 3/ Les principes directeurs du procès pénal

On les retrouves à l’article préliminaire du CPP introduit par la loi du 15 juin 2000. Dans un arrêt de 2016 la Cour a reconnu que ces principes ont une valeur législatives et qu’ils peuvent fondé en eux-mêmes une demande en justice.

Section 1/ Le droit au contrôle judiciaire de l’arrestation et de la détention

Art 7 CESDHLF « Nul homme ne peut être accusé, arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu’elles a prescrites »

Art 5 CESDHLF « Toute personne a droit à la liberté. Toute personne arrêtée a le droit de savoir pourquoi. Elle doit être jugée rapidement ou être libérée en attendant son procès »

Art 66 C° « Nul ne peut être arbitrairement détenu. »

 Art préliminaire CPP

Ces textes garantissent le droit à la sureté, droit de ne pas être arrêté sauf si motif prévu par la loi et contrôle exercé par l’autorité judiciaire

Section 2/ Le droit à un procès équitable

Art 6 CESDHLF et art préliminaire garantissent :

• Droit à un trib indépendant et impartial.

Indépendance : garantir que le pv judiciaire n’est pas subordonné au pv exécutif ou législatif. Pour en être sûr on regarde notamment le mode de désignation des juges. En France c’est grâce à l’avis conforme du CSM que l’indépendance est garantie on contrôle aussi la durée du mandat (doit être assez long) et la garanties contre les pressions.

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