Fiche d'arrêt Cruz

Document numéro 5 : troisième chambre civile de la cour de cassation le 15 décembre 1993 :

fiche d'arrêt de l'arrêt Cruz : la rétractation de la promesse

Par un arrêt du 15 décembre 1993, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation rend un

arrêt qui aborde la notion de rétractation.

En l’espèce, une vendeuse a consentit à une promesse de vente valable jusqu’au 1er septembre 1987 à des futurs acquéreurs. Cependant, le 26 mai 1987, la vendeuse ne souhaite plus vendre.

Les acquéreurs assigne la vendeuse en réalisation forcée de la vente.

La Cour d’appel déboute les demandeurs en rejetant leur demande d’obligation forcée de la vente au motif qu’il s’agit d’une obligation de faire.

Les futurs acquéreurs forment un pourvoi. Ils arguent que la Cour d’appel a violé les articles 1134 et 1589 du code civil et que dans une promesse de vente, l’obligation du promettant constitue une obligation de donner.

La Cour de cassation doit répondre à la question de savoir si dans une promesse de vente, l’obligation du promettant constitue-t-elle nécessaire une obligation de donner ?

La Cour de cassation répond à cette question par la négative, elle rejette le pourvoi.

La Cour argue que tant que les bénéficiaires n’avaient pas déclaré acquérir, l’obligation de la promettante ne constituait qu’une obligation de faire. Par conséquent, elle juge qu’il n’y a pas eu de rencontre de volonté réciproques de vendre et d’acquérir.

La Cour argue que tant que les bénéficiaires n’avaient pas déclaré acquérir, l’obligation de la promettante ne constituait qu’une obligation de faire. Par conséquent, elle juge qu’il n’y a pas eu de rencontre de volonté réciproques de vendre et d’acquérir.

...