Fiche d'arrêt Crim., 22 nov. 2022, n° 21-84.575

En l’espèce, un groupe de sapeurs-pompiers dirigé par le prévenu qui était chef de garde opère une opération de reconnaissance sur un site classé Seveso 2. A l’issue de l’opération un d’entre eux n’est pas ressorti du local et son corps a été retrouvé inanimé. Transportée en urgence à l’hôpital il est décédé des suites d’un arrêt cardio respiratoire probablement d’origine hypoxique. Le chef de garde avait attaché le système de liaison personnelle de celle-ci au mousqueton du sac contenant la ligne de vie et non au ceinturon du pompier qui la précédait.

Le chef de garde a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir involontairement causé la mort du major. Le SDIS a été renvoyé devant le même tribunal que le chef pour avoir engagé du personnel dans une mission de reconnaissance inutile et selon un protocole différent de celui du guide national de référence sans qu’il en résulte de consignes particulières données au personnel.

Les juges du premier degré les ont déclarés coupables. Les prévenus, le ministère public et les parties civiles ont relevé appel de cette décision. La cour d’appel de Nancy a relaxé le SDIS et le chef de de garde du chef d’homicide involontaire. Un pourvoi a été formé par les parties civiles contre cette arrêt.

Le procureur général au sein de son moyen fait valoir que la cour d’appel ne pouvait affirmer, sans se contredire ou mieux s’en expliquer, qu’il s’agissait d’une faute simple alors qu’elle avait relevé que le prévenu avait commis une erreur d’accrochage, élément de sécurité absolument vital dans ce type de mission en milieu confiné et sans bonne visibilité. Les consorts [A]-[D] au sein de leur moyen font valoir un lien de causalité certain entre la faute du prévenu et le décès du major.

La cour de cassation se devait donc de répondre à la question de savoir si l’erreur d’accrochage commise par le prévenu était en lien direct avec le décès du prévenue et également si cette erreur s’analyse en une faute simple. Aussi les consorts font valoir que la faute commise par le prévenu ne peut être qualifiée de faute simple mais de faute caractérisée dans la mesure ou il était professionnel rompu aux interventions d’urgences et ne pouvant ignorer le danger inhérent au non-respect des règles élémentaires.

La cour répond en deux temps, concernant le premier moyen les juges de la haute juridiction ne remette pas en cause l’argumentation des juges d’appel qui considèrent que l’erreur d’accrochage a seulement contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage. Et concernant le second moyen, la haute juridiction ne constat pas une justification nécessaire et conforme de la cour d’appel pour affirmer que cette erreur d’accrochage ne constitue qu’une faute simple. Par la suite la cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel.

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