Fiche d'arrêt Cour de cassation du 11 octobre 2017

• Cass. 1ère civ., 11 octobre 2017, n° 16-24.533

Objet : Qualification d’obligation naturelle et transformation en obligation civile.

Faits : Un homme décède et laisse pour lui succéder trois enfants, dont un fils qui a été reconnu tardivement et omis du testament. Néanmoins, les sœurs ont exprimé leur volonté, par un acte du 5 octobre 2002, de répartir les actifs successoraux par tiers et en parts égales entre elles et leur frère non reconnu. L’une d’elle a réitéré cette intention par l’envoi de lettres au notaire. Un litige est né lors du partage de la succession.

Procédure : On n’a pas d’éléments ici sur l’assignation initiale et le jugement de première instance.

Thèses en présence :

- L’arrêt attaqué : La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 29 juin 2016, condamne les sœurs à exécuter l’obligation qu’elles avaient souscrite aux termes de l’acte sous seing privé du 5 octobre 2002 et donc de reverser un tiers des actifs successoraux à leur frère. Motivation : l’expression de volonté dans ledit acte et la réitération de celle-ci caractérisent un devoir de justice et une obligation naturelle qui s’est transformée en obligation civile par l’établissement et la signature de l’acte.

- Le pourvoi : les sœurs se pourvoient en cassation. Moyen : Tout d’abord, elles contestent l’existence d’un devoir impérieux de conscience et de justice et donc d’une obligation naturelle à leur charge, considérant que leur frère a été volontairement écarté du testament et non pas de manière injuste (défaut de base légale invoqué au regard de l’article 1235 ancien du Code civil). De plus, elles considèrent qu’il s’agissait d’une intention libérale dénuée de toute contrainte morale et contestent ainsi le refus de la cour d’appel de qualifier l’acte d’intention libérale (violation de l’article 893 et de l’article 1134 ancien du Code civil invoquée). Enfin, elles contestent la décision de la cour d’appel quant à la transformation de la prétendue obligation naturelle en obligation civile. Il ne découlait de l’acte établi le 5 octobre 2002 aucune exécution volontaire de l’obligation, ni promesse d’exécution, celui-ci traduisant, selon les constatations de la cour d’appel, la reconnaissance de l’existence d’un devoir moral (violation invoquée des articles 1134 et 1235 anciens du Code civil).

Problème de droit :

L’expression par des héritiers d’une volonté de répartir de manière égale les actifs successoraux caractérise-t-elle une obligation naturelle qui se transformerait en obligation civile par l’établissement et la signature d’un acte ?

Sens de l’arrêt : Rejette le pourvoi. C’est par une appréciation souveraine que les juges du fond ont caractérisé l’existence d’une obligation naturelle née de la volonté exprimée par les héritières de répartir les actifs successoraux en parts égales et réitérée par l’une d’elle. De cette appréciation souveraine, la cour d’appel a exactement déduit que l’établissement et la signature de l’acte du 5 octobre 2002 avaient transformé l’obligation naturelle en obligation civile.

• Cass. 2ème civ., 12 septembre 2013, n° 12-23.530

Objet : Convention d’assistance bénévole (qualification)

Faits : Dans la nuit du 23 au 24

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