Fiche d'arrêt Cass. civ. 1re, 15 fév. 2012, Bull. civ., I, n°32

Fiche :

Présentation de l’arrêt :

L’arrêt est rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation (La première chambre civile tranche notamment les litiges en matière de : Droit des personnes et de la famille, protection des consommateurs, associations etc.), le 15 février 2012. Il s’agit ici d’une affaire relative à l’état civil d’une personne.

Faits :

Après la naissance de leur l’enfant, M. X (père de l’enfant) et Mme Y (mère de l'enfant) souhaitent le prénommer Titeuf, Gregory, Léo. Le premier prénom « Titeuf » est aussi le prénom d’un personnage d‘une bande-dessinée célèbre. Lors de la reconnaissance de l’enfant au bureau d’état civil, l’officier d’état civil s’oppose à ce premier prénom et il saisit le procureur de la République sur le fondement de l’article 57 du Code civil. Le choix de ce prénom lui semble contraire à l'intérêt de l'enfant.

La procédure :

1ère instance :

• Date de la décision : pas indiqué
• La juridiction et sa portée : le tribunal de grande instance. (Juridiction de droit commun chargée de juger les affaires civiles ordinaires portant sur des sommes supérieures à 7 600 euros ou qui ne sont pas attribuées à d'autres juridictions. Le tribunal de grande instance est également seul compétent pour certaines affaires énumérées par la loi, quel que soit le montant : état civil, divorce, autorité parentale, adoption, succession etc. Lorsque le tribunal de grande instance statue en matière pénale, il s'appelle le tribunal correctionnel.)
• Le demandeur : Le procureur de la République
• Le défendeur : M. X. père de l’enfant et la mère de l'enfant, Mme Y
• La solution : Le tribunal ordonne la suppression du premier prénom Titeuf de l’acte de naissance, se fondant sur l'intérêt de l'enfant (article 57 du code civil). Il affirme que seuls les prénoms Grégory ou Léo doivent y être inscrits.

2ème instance :

• Date et lieu de la décision : Versailles, 7 octobre 2010
• La juridiction et sa portée : La Cour d’appel de Versailles (elle statue sur des contentieux en appel)
• Le demandeur : M. X. père de l’enfant et la mère de l'enfant, Mme Y
• Le défendeur : le procureur de la république
• La solution : confirme le jugement du tribunal de grande instance de Pontoise

Les prétentions des parties :

• Demandeur : M. X. père de l’enfant et la mère de l'enfant, Mme Y

• Moyens uniques : La cours d'appel a violé l'article 57 du code civil, ensemble l'article 3 de la Convention de New York du 20 novembre 1989 et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

• Branche 1 : Elle a apprécié la conformité à l'intérêt de l'enfant du prénom Titeuf uniquement par référence à un personnage de bande dessinée (dont la notoriété est nécessairement éphémère et limitée et dont le personnage est “plutôt sympathique”) et pas de façon objective.  
• Branche 2 : Elle a apprécié la conformité à l'intérêt de l'enfant du prénom Titeuf sans chercher s'il y a eu des cas similaires sans opposition du ministère public ou le choix du prénom litigieux ne portait pas atteinte à l'intérêt de l'enfant.

• Défendeur : La Cour d’appel de Versailles

• Moyen : le choix du premier prénom, Titeuf, lui paraissait contraire à l'intérêt de l'enfant (article 57 du code civil)

• Branche 1 (implicite) : signe distinctif qui s’applique à la personne morale qu’il distingue. La notoriété de la bande dessinée Titeuf n’est pas éphémère

Question (ou problème) de droit : Le tribunal de grande instance et la Cour d’appel de Versailles ont-ils eut une mauvaise interprétation de la loi en appréciant le prénom “Titeuf” comme contraire à l'intérêt de l’enfant ?

Solution : Le 15 février 2012, la Cour de cassation rejette le pourvoi des parents et elle confirme l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles.

Sens de la décision :

Le tribunal de grande instance et la Cour d’appel de Versailles ont eu une bonne interprétation de la loi en appréciant le prénom “Titeuf” comme contraire à l'intérêt de l’enfant. La notoriété de cette bande dessinée rattache ce nom à ce personnage ce qui es défavorable pour l’enfant qui en subiras les conséquences (moquerie, discrimination a l’embauche...)

...