Fiche d'arrêt : Cass. Civ. 3ème, 7 novembre 1968, Bull. civ. III, n° 444

fiche d’arret :

Cass. Civ. 3ème, 7 novembre 1968, Bull. civ. III, n° 444 ;

phrase d’accroche (parler du probleme de droit mis en evidence dans l’arret et dire “cest le cas dans la décision rendu ici…”)

presentation de la décision ( la nature de la décision sil sagit dun jugement ou d’un arrét tribunaux= jugements cour= arret si il ya un doute on met décision) quelle fromation a rendu la décision sa date son numéro , rappeller la procédure

les faits commencer par “En l’espéce” , rappeler chronologiquement les faits qui ont mené a la décision , rappeler : la société à responsabilité limitée « Les Fils de Louix X… » a, par acte sous seing privé en date du 14 décembre 1953, souscrit une promesse de vente au profit de Frachon ;

Que ce dernier dut assigner le promettent en exécution de sa promesse ;

Audience publique du jeudi 07 novembre 1968

la procédure mettre quelle cour a jugé ,Cour de cassation, Chambre civile 3

les moyens des parties ( argument avancé par les parties ) ’il est reproché à la Cour d’appel d’avoir fait droit à cette demande, sans égard pour la loi du 19 décembre 1963, qui, en son article 7, stipule la nullité des promesses de vente non enregistrées dans les dix jours de leur acceptation, au motif que cette acceptation avait été donnée antérieurement à la loi, alors que cette loi, d’ordre public, était applicable

le probléme de droit , ( identifier le pb de droit = les questions qui vont etre posé a la juridiction qui a rendu la decision quon est entrain de lire )

dispositif ( solution retenue du juge savoir si elle infirme ou confirme la décision )Par ces motifs : REJETTE le pourvoi formé contre l’arrêt rendu le 12 janvier 1967 par la Cour d’appel de Lyon, n° 67-11 459, Consorts X… c/ Frachon.

motifs (justification de la cour de cass pourquoi elle casse et annule le pourvoi par exemple ou pourquoi elle rejette ) Mais attendu que la loi nouvelle ne s’applique pas, sauf rétroactivité expressément stipulée par le législateur, aux conditions de l’acte juridique, conclu antérieurement ;

Que même si elle intéressait l’ordre public, cette loi ne pourrait frapper de nullité les actes valablement passés avant sa promulgation ;

Que l’arrêt, ayant constaté que le bénéficiaire de la promesse avait donné son acceptation antérieurement à la promulgation de la loi, a, à bon droit, déclaré que ce texte n’était pas applicable ;

Qu’ainsi le moyen doit être écarté ;

(c’est l’intro du commentaire)

Cass. Civ. 1ère, 2 décembre 2020, Bull. civ. I, n° 764.

phrase d’accroche (parler du probleme de droit mis en evidence dans l’arret et dire “cest le cas dans la décision rendu ici…”)

presentation de la décision ( la nature de la décision sil sagit dun jugement

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