Droit public - qu'est-ce que le droit ?

Dossier 1 – Le Droit

- Qu’est-ce que le droit ?

Le droit est l’ensemble des règles en vigueur dans une société donné. Cette règle juridique appartient à l’ordonnancement juridique. Il désigne l'ensemble des dispositions interprétatives ou directives qui à un moment et dans un État déterminés, règlent le statut des personnes et des biens, ainsi que les rapports que les personnes publiques ou privées entretiennent.

Cause : homme vit en société

développée par Aristote

Fonction : réglementer rapport sociaux

Critère principal : règle prescriptive (comportement qui doit être, qui est attendu), entraîne sanctions si pas respecter

- Quel est le critère principal qui permet de distinguer la règle juridique des autres règles sociales ?

On peut distinguer la règle juridique des autres règles sociales car elle conserve toujours un caractère obligatoire.

La règle juridique peut être identifiée selon 3 critères :

- normes édictées par l’État

- caractère obligatoire de ces règles

- non respect peut entraîner sanction

Ainsi les règles sociales  ne possèdent pas les caractéristiques de la règle juridique.

- Quels sont les critères distinctifs entre le droit privé et le droit public ?

Il existe 3 critères distinctifs entre le droit privé et le droit public, le critère organique, le critère formelle, et le critère matérielle.

Selon le critère organique, le droit privé concerne les rapports entre particuliers, entre individus ou personne morale privé. Le droit public quant à lui concerne les personnes publiques, les collectivités publiques, les États, ou encore les collectivités territoriales.

Selon le critère formelle, Le droit public utilise des techniques que le droit privé ne peut pas reprendre. Par exemple, la notion de contrat en droit privé est fondée sur l’égalité entre individus, alors que dans le droit public, le contrat administratif est inégalitaire car la collectivité public peut imposer des modifications à n’importe quels moments.

Selon le critère matérielle, le droit privé possède des lois précises, alors que le droit public utilise des actes à caractère général et impersonnel qui vont toucher l’ensemble des citoyens ou une partie des citoyens. Ex : loi

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