Causes d'imputabilités

En droit l’article 121-3 du code pénal dispos que « Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. »

I - cas de Lucien

A) Qualifier l’infraction

                1° élément légal

En droit, l’article 322-1 premièrement du code pénal dispose que « - La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger. »

                2° Elément matériel

L’élément matériel de l’infraction se résume dans le fait que, pour être punissable, un individu doit avoir accompli matériellement et concrètement ce qui est abstraitement prévu par la loi. L'élément matériel d'une infraction est composé classiquement de trois composantes : un comportement, un résultat et un lien de causalité entre les deux.

En l’espèce, Lucien a utilisé un briquet ainsi qu’un déodorant, c’est deux composants utilisés ensemble ont mis le feu a l’appartement en location de la famille le 25 août 2024. Le comportement consiste à jouer avec un briquet et un déodorant qui donne comme résultat de mettre le feu a l’appartement. Le lien de causalité entre le fait de jouer avec un briquet et déodorant et par la suite d’engendrer un feu en bien présent.

En conséquence, l’élément matériel est bien retenu dans l’acte de Lucien.

                3° Elément moral

L’élément moral correspond à l’aspect psychologique de l’infraction.

En l’espèce, rien ne nous ai indiqué sur l’intention ou non de vouloir mettre le fin a cet appartement. Cependant il ne semblerait pas, nous retiendrons que Lucien n’avait pas l’intention de mettre feux à l’appartement. Son père a lui-même interprété cet acte comme étant une « bêtise ». Lucien avait seulement 11 ans il ne s’en rend peut-être pas encore assez compte du danger.

En conséquence, Lucien n’avait pas l’intention de vouloir mettre le feu a l’appartement de la famille.

                4°La peine

La peine est la sanction infligée à l'auteur d'une infraction.

En l’espèce, Lucien a bien commis une infraction, il a détruit un bien, un appartement en mettant le feu

Par conséquent, Lucien peut être sanctionner de deux ans d’emprisonnement ainsi que de 30 000 euros d’amende.

B) engagement de la responsabilité pénale, la minorité

Lucien peut-il être retenue pénalement responsable ? Ou bien est-ce qu’il peut être tenue irresponsable pénalement du fait de sa minorité qui est l’un des éléments des faits justificatifs ?

En droit l’article 122-8 alinéa 1 du code pénal dispose que « Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, dans des conditions fixées par une loi particulière qui détermine les mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation dont ils peuvent faire l’objet. »

En droit l’article L11-1 alinéa 2 du code de la justice pénale des mineurs dispos que « Les mineurs de moins de treize ans sont présumés ne pas être capables de discernement. Les mineurs âgés d'au moins treize ans sont présumés être capables de discernement. »

1° Effets de l’article 122-8 alinéa 1 du code pénal

• Lorsqu’ils sont capables de discernement les mineurs sont pénalement responsables des crimes, des délits et des contraventions dont ils sont reconnus coupables

En l’espèce, rien ne nous ai indiqué sur la capacité de discernement de Lucien, mais cependant nous pouvons présumer que Lucien que Lucien est encore jeune il a que 11 ans et de plus il vit dans un appartement en location, il ne semblerait pas que ses parents soient très présents et stables financièrement.

En conséquence, il semblerait que Lucien n’est pas capable de discernement et donc pas responsable pénalement de son acte.

• Le code rajoute que les mineurs de moins de 13 ans sont présumés ne pas être capable de discernement et le code rajoute que les mineurs âgés d’au moins de 13 ans sont présumés être capables de discernement.

En l’espèce, Lucien a seulement 11 ans il est donc présumé ne pas être capable de discernement, ce qui lui enlèverait sa responsabilité pénale.

En conséquence, Lucien âgé de 11 ans n’est pas pénalement responsable.

2° effets de l’article L11-1 alinéa 2 du code de la justice pénale des mineurs

• Le code de justice pénal des mineurs, il a fallu attendre 2019 pour que le code introduise une disposition L11-1 al 3 sur le discernement en droit pénal des mineurs « Est capable de discernement le mineur qui a compris et voulu son acte et qui est apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l’objet. »

En l’espèce, nous ne pouvons pas savoir si Lucien a voulu mettre le feu a l’appartement, mais comme dit précédemment Lucien n’avait pas l’intention de mettre le feu il n’avait pas conscience du danger que le briquet et le déodorant pouvaient faire.

En conséquence, nous retiendrons que Lucien n’est pas pénalement responsable de cet acte, avec l’irresponsabilité pénale du faits justificatifs de la minorité.

II- Claude

1. qualifier l’infraction

                1° élément légal

En droit l’article 226-4 du code pénal précise que « L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, or les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, or les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines. »

                2° élément matériel

L’élément matériel de l'infraction se résume dans le fait que, pour être punissable, un individu doit avoir accompli matériellement et concrètement ce qui est abstraitement prévu par la loi. L'élément matériel d'une infraction est composé classiquement de trois composantes : un comportement, un résultat et un lien de causalité entre les deux.

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