CE, 2 octobre 2023

COMMENTAIRE D’ARRÊT

Le jugement du Conseil d'État du 2 octobre 2023 souligne l'importance du rôle du juge administratif dans l'évaluation des droits individuels. Notamment en ce qui concerne les décisions liées au Revenu de Solidarité Active (RSA)

En l’espèce, M.B, un chef d'entreprise, a vu ses droits à l'allocation du revenu de solidarité suspendus en raison de documents manquants concernant ses revenus professionnels non-salariés.

En effet, par une correspondance datée du 13 octobre 2020, le président du conseil départemental de la Moselle l’a sollicité à fournir les pièces justificatives nécessaires pour continuer à percevoir cette allocation. Cependant, M.B n'a pas fourni les documents requis, ce qui a conduit à la suspension du versement de cette allocation à partir de décembre 2020.

Ainsi, par une décision du 8 janvier 2021, la caisse d’allocations familiales de la Moselle a éteint les droits au RSA de M.B. En outre, le 27 février 2021, cette même autorité administrative lui a réclamé 228,67 euros, indiquant que M.B. ne remplissait plus les conditions pour bénéficier le revenu de solidarité active.  

M.B. a décidé de contester ces décisions en saisissant le tribunal administratif de Strasbourg, tout en fournissant les documents manquants. Cependant, le 17 juin 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande, en expliquant que, le fait de présenter les documents en cours de procédure n'invalidait pas la légalité de la décision prise par la caisse d'allocations familiales de la Moselle. En réponse, M.B. conteste le jugement devant la Cour de cassation.

Il apparait alors intéressant de s’interroger sur la légitimité de cette décision.

Le tribunal administratif a-t-il suivi correctement ses obligations et ses responsabilités lorsqu'il a examiné les droits individuels de l’individu en ce qui concerne le RSA, une prestation sociale gérée par une entité privée responsable d'une mission de service public ?

Finalement, le Conseil d’État répond par la négative.

Il a rappelé que le rôle du juge administratif est d'examiner les droits de la personne concernée lorsque des décisions de radiation ou de suspension du RSA sont contestées. Le juge doit prendre en compte tous les éléments de fait et les preuves présentées en cours de procédure.

En l'espèce, le tribunal administratif de Strasbourg avait mal interprété son rôle en considérant que, la soumission de pièces justificatives en cours de procédure, ne rendait pas illégale la décision de mettre fin au RSA.

En conséquence, le Conseil d'État a annulé la décision du tribunal administratif de Strasbourg et a renvoyé l'affaire à ce tribunal pour un nouvel examen.

Le département de la Moselle, en l'occurrence l'administration, a été condamné à verser 1500 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour couvrir ses frais liés à la procédure.

Ainsi, dans cette analyse on va s’intéresser aux compétences du juge administratif lorsqu'il examine les droits individuels du public à recevoir une prestation sociale gérée par une entité privée responsable d'une mission de service public.  

Afin d'accomplir cela, nous débuterons par une analyse du rôle du juge administratif lorsqu'il s'agit d'évaluer les droits à une prestation en réponse à un refus de l'autorité administrative (I). Par la suite, nous examinerons les conséquences de cette fonction dans l'évaluation des droits à une prestation pour le public (II).

1. Le rôle du juge administratif dans l'appréciation des droits à une prestation en réponse à l’insuffisance du dossier présenté devant l’autorité administrative.

Cet arrêt du Conseil d’État du 2 octobre 2023, met en évidence les obligations du juge administratif vis-à-vis du public. Et cela concernant la reconnaissance d’un droit individuel à recevoir une prestation de la part d’une autorité administrative.

Ici, il est tout d’abord spécifié que le juge administratif doit examiner un litige dans son intégralité (A). De plus, le juge administratif est contraint d’examiner la décision de récupération (B).

1. Un juge de plein contentieux

« Il appartient au juge administratif (…) d’examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est prononcée ». Cette citation du Conseil d’État définit la fonction du juge administratif lorsqu’il est saisi contre des décisions de radiation ou de suspension des droits individuels à recevoir une prestation.

En effet, le rôle du juge administratif est de veiller à la protection des droits et libertés fondamentales du public et de promouvoir l'intérêt général.

Grâce à ses compétences, le juge administratif a le pouvoir d'annuler ou de changer une décision prise par une autorité administrative, de condamner cette administration à verser des compensations financières en cas de préjudice, d'ordonner des mesures urgentes en cas de besoin immédiat (en référé), et de soumettre des questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil d'État.

Il est important de surligner le fait que le juge ne doit pas « se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée » comme les autorités administratives, qui tranchent les litiges grâce à une situations de fait. Son véritable but est celui de se prononcer sur les droits du public.  

De plus, lorsque l’administration édicte des décisions provoquées, demandées par le public, l’administration doit répondre à la sollicitation et accompagner la personne qui fournit la demande. Pour guider la personne il a trois types d’obligations. En effet, il détient un impératif d’instruction, un devoir d’instruire avec sérieux et un principe d’instruire de manière équitable.

L’obligation d’instruire avec sérieux implique que le juge administratif a le devoir de prendre en considération toutes les informations fournies par le public afin de protéger les droits de ce dernier. Un exemple de l'application de ce principe est illustré par l'arrêt du Conseil d'État de 2006, connu sous le nom de l'affaire "Magnino". Dans cette affaire, le juge avait rendu une décision sans tenir compte des informations fournies par la personne concernée, ce qui a conduit le Conseil d'État à déclarer la décision illégale.

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