5 octobre 2016 civ 1re

CIV. 1RE, 5 OCTOBRE 2016, N° 15-25.507

Présentation: un arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation, le 5 octobre 2015 portant sur la contestation de reconnaissance de paternité.

Faits: une femme reconnue le 3 juin 1965 par le mari de sa mère M. Roger X mort en 2001. Le 25 novembre 2005 elle est reconnue par Robert A. Ce dernier décède le 16 mai 2006. Elle reconnaît que son père biologique la reconnait comme enfant, mais elle veut hérité de Roger X (père d’intention) et Robert A (père biologique).

Procédure:

• Elle va contester avec sa mère la reconnaissance de paternité de Roger X (elle hérite de Roger X).

Le tribunal va déclarer irrecevable la déclaration car à l’époque pour contester on avait 30 ans, elle est née en 1946 majeure en 1965 donc elle avait jusqu’à 1995 pour contester donc c’est pour ça qu’elle est irrecevable car elle est déjà prescrite. Et le tribunal va annuler la reconnaissance faite par le père biologique (Robert).

-> C’est pour ça qu’on dit que ce premier jugement à l’autorité de la force jugée. On peut plus revenir dessus.

• Le 29 juillet 2011 assignation des enfants de Robert A aux fins d’exercice biologique +

établissement de la filiation vis à vis de Robert A.

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• Le 13 mai 2015, la cour d’appel de Rouen, un rejet des demandes car elle constate qu’il y’a eu un premier jugement rendu sur le 1er lien de filiation et que cette décision est irrévocable et a autorité de chose jugée attaché au jugement de 20 novembre 2007.

-> la filiation fait obstacle à l’établissement d’une autre filiation, et ø application de l’article 320 du code civil.

• La fille forme un pourvoi en cassation en posant ses moyens que:

-> article 8 de la Convention EDH

-> le droit de connaitre ses origines

-> respect à la vie privée et familiale

-> article 146 sur expertise biologique de droit

Question de droit: La cour de cassation devra se prononcer sur la question de savoir si l’impossibilité de faire reconnaitre le lien de filiation est une atteinte disproportionné aux droits et libertés de la vie privée et familiale en lien avec l’article 8 de la convention EDH?

Solution : La Cour de cassation répond par la négative, et que c’est pas une violation de l’article 8 de la CEDH en disant:

1. Certes il s’agit d’une ingérence dans l’exercice du droit au respect de sa vie privée et familiale

article 8 CEDH.

2. Mais que cette obstacle poursuit un but légitime qui vient garantir la stabilité les liens de

filiation et de mettre les enfants à l’abri des conflits de filiation.

La cour de cassation dans cette arrête effectue un contrôle de proportionnalité et rappel dans un premier temps un contrôle inabstracto

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