SARL

La société à responsabilité limitée:

responsabilité.

Le choix d'une SARL est largement fonction des circonstances de fait propres à chaque entreprise. Néanmoins, les tendances générales suivantes peuvent être dégagées :

Les petites entreprises disposant de capitaux peu importants et pour lesquelles le souci de maintenir le caractère familial de l'affaire est prédominant s'orientent généralement vers la forme de société en nom collectif ou de SARL.

Les grandes entreprises exigeant l'investissement de capitaux importants qui ne peuvent être trouvés qu'en faisant publiquement appel à l'épargne sont, quant à elles, naturellement conduites à adopter la forme de société anonyme.

C'est donc surtout pour les entreprises moyennes que peut se poser le problème d'un choix entre la société anonyme et la société à responsabilité limitée. Pour beaucoup de chefs d’entreprise c’est le régime de la responsablité dans les SARL qui présente l’un des principaux attraits de cette forme de société avec leur souplesse de fonctionnement.Ceci explique largement leur succès avec 48% des créations de société elle font aujourd’hui jeu égal avec les SAS (société par action simplifié),forme de société issue d’une réforme relativement récente récente (L94-1 du 3 janvier 1994) alors que les SARL datent de 1925.

RESPONSABILITE DES ASSOCIES

La société à responsabilité limitée est la société « instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports » (art. L 223-1 code de commerce).

Le critère distinctif de cette société réside donc, selon la loi, dans la limitation de responsabilité des associés. Il doit cependant être complété par un autre élément. Le capital social de la société à responsabilité limitée est divisé en parts sociales (et non en actions) qui, en principe, ne sont pas librement cessibles. Ainsi, la société repose aussi sur l'intuitu personae.

La position des associés dans une SARL est caractérisée par les règles suivantes :- Les associés ne sont pas commerçants.

- La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

Le patrimoine des associés de sarl n’est donc pas soumis aux risques de l’activité de l’entreprise exploité sous cette forme sociale.

Mais ce principe comporte d'importantes exceptions.

Une exception de fait, d'abord, les organismes de crédit, banquiers principalement, exigent souvent l'engagement personnel des gérants et des principaux associés en garantie des prêts qu'ils consentent à la société.

Une exception légale, ensuite, la limitation de la responsabilité des associés au montant de leurs apports est écartée en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de la société (possibilité de mettre à la charge des dirigeants associés le passif social et même d'étendre le redressement judiciaire à certains associés).

Responsabilité des associés dans l’évaluation de leurs apports en nature

En principe, les associés ne sont pas tenus de s'incliner devant l'évaluation des apports faite par le commissaire aux apports . Mais, s'ils retiennent une valeur supérieure à celle proposée par lui, ils sont, pendant cinq ans, solidairement responsables de cette valeur à l'égard des tiers (art. L 223-9 al. 4).

L’article L 223-9 al. 4 prévoit la responsabilité solidaire des associés lorsque la valeur retenue par eux est « différente » de celle proposée par le commissaire.

RESPONSABILITE DES GERANTS

Les gérants sont responsables individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers (art. L 223-22 al. 1) :

- Des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée ;

- Des violations des statuts ;

- Des fautes commises dans leur gestion.

Conditions de la responsabilité

Les gérants engagent leur responsabilité, tout d'abord en cas d'inobservation des dispositions légales applicables aux sociétés à responsabilité limitée.

Comme exemples de ce genre de fautes, on peut citer :

- L'inobservation des formalités prévues pour la constitution de la société ou la modification de ses statuts ;

- L'octroi d'un prêt à un associé personne physique ou à un gérant ;

- Le refus de communication à un associé des documents sociaux ;

- Le défaut de mise en paiement des dividendes dans le délai de neuf mois (sauf prolongation de ce délai par décision de justice) ;

- L'inobservation des prescriptions relatives à la présentation des comptes sociaux ;

- La distribution de dividendes fictifs ;

- L'absence d'initiative du gérant pour régulariser certaines situations : nombre d'associés supérieur à 50, perte de la moitié du capital, etc.

La responsabilité civile des gérants peut également être mise en cause en cas de méconnaissance des dispositions réglementaires auxquelles sont soumises les SARL.

À titre d'exemples, on peut relever :

- Les irrégularités commises dans la convocation, la tenue et la constatation des décisions des assemblées ;

- Le défaut d'inscription sur les actes et documents émanant

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