Méthodologie Commentaire d'arret

1. L’ELABORATION D’UNE FICHE D’ARRET

Petite intro de cours :

Après avoir indiqué la juridiction, sa formation et la date de l’arrêt, vous énoncerez :

1) Faits : il s’agit de relever les faits pertinents, de les énoncer chronologiquement et de les qualifier juridiquement (ex. « Attendu que Monsieur X. a vendu à Mme Z. un véhicule… » = le vendeur/l’acquéreur ; « Attendu que Mme X a donné à bail à la société commerciale AAA des locaux pour l’exercice de son activité… » = un bail commercial, le bailleur, le preneur, une société commercial…)

2) Procédure : Il s’agit de répondre à la question de savoir qui était le demandeur (ou la demanderesse) initial(e) ainsi que le défendeur (ou défenderesse) initial(e) et quel est l’objet de sa demande ainsi que le fondement juridique lorsqu’il est indiqué.

L’arrêt ne fait pas toujours mention de la solution rendue en première instance. Aussi, il convient de ne pas extrapoler ! Autrement dit, si vous ignorer la solution rendue par les juges du 1er degré de juridiction (=1ère instance), vous n’inventez pas et indiquez simplement qu’un appel a été interjeté (on dit effectivement en langage juridique « interjeter appel »).

En revanche, si vous connaissez la solution rendue en 1ère instance, vous l’indiquez. Elle vous est parfois donnée sous forme implicite lorsqu’il vous est mentionné qu’il s’agit d’un arrêt confirmatif (= la cour d’appel confirme le jugement) ou d’un arrêt infirmatif (=la cour d’appel contredit le jugement). Lorsque vous connaissez l’appelant (= demandeur à l’appel) et l’intimé (défendeur à l’appel), vous le précisez. Sinon, là non plus vous n’inventez pas !

3) Solution objet du pourvoi : généralement, il s’agit de la solution de l’arrêt rendu les juges du 2nd degré de juridiction (ou 2ème instance) c'est-à-dire, par la cour d’appel, sauf lorsque la juridiction du 1er degré de juridiction statuait en premier et dernier ressort (assez rare). C’est précisément contre cette solution que s’exerce le pourvoi en cassation.

4) Motifs de la décision attaquée : vous devez ici indiquer les raisons que les juges du fond ont avancées pour justifier leur solution. Il est important de les relever lorsqu’ils sont indiqués car c’est précisément contre ces motifs que le pourvoi en cassation s’exerce.

5) Pourvoi : vous devez préciser ici qui est le demandeur au pourvoi c'est-à-dire, qui est la personne qui forme le pourvoi, mais toujours en la qualifiant juridiquement (ex. le vendeur, le bailleur, etc.) et indiquer le cas d’ouverture à cassation c'est-à-dire, ce qui est reproché à l’arrêt (par ex. une violation de la loi). Attention : le cas d’ouverture ne se confond pas avec le moyen (vous répondez ici à la question « quoi ? »).

6) Moyens du pourvoi : ce sont les arguments du demandeur au pourvoi, autrement dit, les raisons justifiant selon le demandeur le cas d’ouverture à cassation (vous répondez ici à la question « pourquoi ? ». Il peut y en avoir plusieurs (et dans ce cas, l’arrêt le mentionne :

« Sur le 1er moyen : » ; « Sur le deuxième moyen : », etc.) ou bien n’y en avoir qu’un seul. Un moyen peut être divisé en plusieurs branches qui correspondent à autant justifications du cas d’ouverture à cassation contre la décision attaquée. Là encore, l’arrêt en fait mention. Vous devez reprendre tous ces arguments en indiquant ce qui est reproché ainsi que le fondement juridique du reproche MAIS sans recopier l’arrêt !! Lorsque vous pouvez regrouper les arguments, faites-le, sinon, énoncez chacun séparément.

Chaque moyen correspond à un chef de demande particulier, autrement dit, un problème de droit spécifique. La Cour de cassation pourra donc répondre à chaque moyen séparément ou bien les regrouper pour ne donner qu’une seule réponse.

7) Problème de droit : il s’agit de la question juridique posée à la Cour de Cassation et à laquelle elle devra répondre. Il doit être le plus précis possible, tout en étant énoncé en termes généraux !

8) Décision de la Cour de cassation = réponse au problème de droit. Vous devez ici indiquer si le pourvoi est rejeté = arrêt de rejet (cela signifie que le demandeur au pourvoi est débouté de sa demande) ou au contraire, s’il est accueilli favorablement, ce qui a comme conséquence que l’arrêt de la cour d’appel sera cassé et annulé = arrêt de cassation.  De plus, vous devez en déduire la réponse au problème de droit.

9) Motifs de la décision : ce sont les raisons qui ont amené la Cour de cassation à prendre sa décision. Entre dans les motifs de la décision, le fondement juridique de celle-ci, autrement dit, le texte ou principe général sur lequel la Cour a fondé sa décision. Les raisons qu’elle invoque au soutien de sa décision ne peuvent effectivement pas se comprendre sans fondement juridique. Malheureusement, il n’est pas rare qu’il ne soit pas mentionné explicitement dans un arrêt de rejet. Dans ce cas, il faudra compter sur le(s) moyen(s) du pourvoi.

En revanche, dans les arrêts de cassation, il est très explicite puisqu’il introduit la

décision. Il se nomme alors visa (= texte visé par la Cour).

10) Portée et intérêt juridique de l’arrêt

1. LE COMMENTAIRE DE TEXTE OU D'ARTICLE

Le commentaire de texte s'ordonne autour du schéma suivant :

Introduction

-Point d'insertion du propos : ni trop près, ni trop loin. Indication rapide de la signification du texte

-Environnement : Situer le texte en répondant aux interrogations suivantes :

Quand ? (De quand date le texte) Où ? (D'où est-il extrait) Quoi ? Pourquoi ? Comment ? Pour qui ? Cet inventaire dressé sous forme mnémotechnique permet de ne rien oublier.

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