Mémo 1 - Devoirs des fonctionnaires

RH Publiques

Mémo 1 : Les obligations des fonctionnaires

  Consécration intégrale au service : a25 loi 83 →  consacrer intégralité activité pro aux tâches qui lui sont confiées. Dérogations : a2 et 3 décrets 2007.

  Discrétion pro : pas divulguer infos service → a26, al2 loi 83.

  Secret pro : pas divulguer infos usager → a26, al1er loi 83.

  De réserve : avoir de la retenu dans l'expression des opinions (CE, 15 janv 1935, Bouzanquet). + Neutralité.

  Obéissance : a28 loi 83 → 1 exception : ordre manifestement illégal et porte atteinte intérêt service (ex : rupture d'égalité de tous au SP). Obéir quand même si ordre que illégal : justif par IG et continuité SP.

  Moralité : pas choquer.

  Probité : pas utiliser moyens service pour fins perso.

  Transparence : info au public → a27 loi 83.

  De dénonciation : si agent a connaissance d'un crime ou délit.

  Cumul d'activité : activités dites accessoires que les agents publics peuvent exercer car nature ok avec déontologie. Activités doivent être différentes de l'activité principale et doivent être dans un des domaines cités a2 et 3 décret 2007 : expertise et consultation, enseignement et formation, encadrement et animation dans domaine sportif ou culturel, activité agricole, conjoint collaborateur, aide à domicile d'un proche (→ allocations), travaux faible importance chez particuliers, services à la personne, vente de biens fabriqués par agent, activité d'intérêt général auprès personne publique ou privée à but non lucratif).

  Création ou reprise entreprise : max 2 ans (saisine obligatoire commission déontologie). Poursuite temporaire d'une activité privée : max 2 ans (commission). Exercice exclusif d'une activité privée après cessation définitive ou temporaire des fonctions : saisine obligatoire commission pour vérifier que les nouvelles fonctions privées soient compatibles avec les fonctions publiques antérieures.  

  Si agent ne respecte pas les obligations qui lui incombent : sanctions disciplinaires. Il faut un manquement aux obligations (qualifier les manquements dans cas pratiques).

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