Légitime défense

Lorsque l'injustice est imminente et que la force sociale n'est pas en état de défendre avec efficacité l'individu en danger, il s'agit, non de punir un coupable, mais d'empêcher une injustice: alors, l'individu en danger a le droit incontestable de recourir à sa force personnelle.

Code pénal de 1810: consacre la LD dans ses articles 328 et 329 et en fait un droit et devoir pour les citoyens.

Art 122-5 du cp de 1994: « N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.

N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction ».

Art 122-6 du cp de 1994: « Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte :

1° Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;

2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence ».

1. LA PRESOMPTION DE LA LD ( ART 122-6 DU CP).

Selon l'art 122-6 du cp (avant: Art 329 du cp de 1810): la LD est présumée qd les circonstances prévues par ce texte sont réalisées, la personne agressée, qui en résistant, a commis une infraction à loi pénale, est dispensée de prouver qu'elle était menacée d'un mal imminent.

A. LES CONDITIONS (1ER ALINEA).

1. LE TEMPS DE L'AGRESSION.

Doit avoir lieu de nuit: Appréciation du juge.

Généralement, reprise JP de CC, crim, 15 Avril 1895: intervalle entre le coucher et le lever du soleil.

1. LE LIEU DE L'AGRESSION.

Entrée dans un lieu habité = se réfère aux clôtures, murs ou entrée d'une maison, d'un appartement habités ou de leurs dépendances.

A voir dans un sens large: tout ce qui renferme une habitation.

• Ex CA de Dijon, 8.01.1965 (Arcelin): un cinéma communiquant avec l'habitation.
• Ex de lieu pas considéré comme habité: un bois jouxtant la propriété même s'il est clôturé.

1. LES MOYENS DE L'AGRESSION.

Soit effraction, soit violence ou ruse (avant sous cp de 1810: escalade ou effraction).

Notion d'effraction:

• Au départ, vision étroite: concerne les ouvertures de l'habitation (porte, fenêtre, etc).
• Après 94: inclusion de l'escalade par la JP (Notamment CA Aix en Pvce, 26 Mai 1995, relatif à l'escalade d'un portail).

B. LA PORTEE.

1. EN CAS DE CARACTERE IRREFRAGABLE.

Si la présomption est irréfragable: décision de relaxe ou d'acquittement dès le relevé de l'existence des circonstances de l'art 122-6 du cp.

• Protection totale, absolue, même si la défense est disproportionnée à l'attaque.
• Aboutit à une disparition du caractère infractionnel de l'acte défensif commis.
• Cour d'Assises de la Moselle, 27.02.1857: acquittement des parents qui ont tués des jeunes gens, venus de nuit et par escalade rencontrer leur fille: présomption irréfragable.
• CC, criminelle, 8.12.1871: acquittement du mari qui a tué l'amant de sa femme (dp 2 ans), qui s'était introduit de nuit et par escalade du domicile: présomption irréfragable.

1. EN CAS DE CARACTERE SIMPLE.

Présomption susceptible d'être renversée par la preuve contraire de l'absence d'une ou de plusieurs conditions d'existence de la légitime défense.

Éviterait, contrairement à la présomption irréfragable une sorte de «permis d'assassinat» donné dès que les conditions de l'article sont remplies.

Depuis fin XIXe siècle: doctrine et législateur de 1992 privilégie le caractère simple de la présomption.

Présomption simple proclamée par l'arrêt Reminiac (CC, crim, 19 Février 1959):

En l'espèce, Reminiac, ivre, voulait se rendre au domestique du prévenu pour voir sa domestique, ancienne amante. Il brisa des carreaux de fenêtre, escalada la toiture du garage. Le prévenu lui demanda d'arrêter, en vain. Il monta donc à l'étage de sa maison avec un revolver et tira dans la direction de Reminiac : il lui perfora le poumon, alors qu'il était en train de fumer tranquillement derrière un buisson.

CC : Condition remplie mais pas de LD car: «Il s'agit là d'une présomption légale qui, loin de présenter un caractère irréfragable et absolu, est susceptible de céder devant la preuve contraire».

• JP constante, sereine, suivie jusqu'à ce jour.

Exemple: CC, criminelle, 12 Octobre 1993.

Le prévenu qui, réveillé par des cailloux lancés vers la fenêtre de sa fille, de nuit, par un de ses amoureux, s'arme, sort se poster dans son jardin, aperçoit l'amoureux qu'il connaît se hisser à l'aide d'une échelle sur la toiture donnant accès à la fenêtre: il tire deux coups et le tue.

CC: il n'a pas appelé les forces de police comme il l'avait déjà fait, n'a pas voulu protéger son domicile ou décourager l'intrus mais a manifestement voulu le supprimer.

• Comme la présomption est simple, acte jugé comme disproportionné à l'agression.

1. LES CONDITIONS DE LEGITIME DEFENSE (ART 122-5 DU CP).

A. L'AGRESSION LEGITIMANTE.

1. L'OBJET DE L'AGRESSION.

a. Atteinte aux personnes.

Définition générale et non juridique de l'acte d'agression.

«Atteinte» : pas besoin de qualifier cette atteinte de crime, délit ou contravention.

• Il y a atteinte dès qu'une victime est menacée par un acte, un comportement, tombant sous le coup d'un texte répressif.

Toute atteinte aux personnes menaçant une victime peut être prise en compte: pas besoin de lien entre le tiers menacé et l'auteur de l'infraction.

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