L'acte adminitratif unilatéral

Droit administratif S4

Chapitre 1 : L’acte administratif unilatéral (AAU)

Pour agir l’administration édicte ou conclu des actes juridiques. Un acte juridique en droit public c’est la manifestation de volonté de l’administration habilité par le système juridique. Variété d’objet, de contenu 🡪 exemple : règlement qui définit les règles de fonctionnement d’un service public ; décret d’un préfet ou ministre. Variété de dénomination 🡪 décret, arrêté, convention, permis, licence, ligne directrice. On distingue 2 grandes catégories d’acte juridique de l’administration qui ne répond pas au même critère : l’acte unilatéral et le contrat. L’AAU s’impose aux administrés par la seule volonté de l’administration, on considère qu’il est l’incarnation même de la puissance publique.

1ere spécificité : l’unilatéralité n’est pas propre à l’AAU elle existe dans le contrat. D’autres contras contiennent des clauses règlementaires qui ne se discutent pas.

L’unilatéralité de l’AAU n’est pas absolue 

L’acte unilatérale n’est pas spécifique a l’administration (au droit public) même si on c’est la qu’on le retrouve souvent.

1. L’identification de l’AAU

1. La notion d’acte administratif unilatéral

L’AAU peut se définir comme la manifestation d’une volonté habilité par le système juridique et émanant d’une autorité administrative en vue de l’accomplissement d’une fonction spécialement administrative. 3 éléments qui articulent cette définition : 1er élément juridique ; 2 éléments organique et matériel.

1. Un acte juridique

  La juridicité de l’AAU : manifestation de volonté qui a des effets juridiques, qui modifie le droit en vigueur ou le maintien en l’état. L’acte juridique est l’acte normatif (produit des effets de droit). Exemple les circulaires : actes juridiques par lesquels les supérieurs hiérarchiques vont donner à leur subordonné les indications utiles à la bonne application des textes mais elles ne produisent pas d’effet de droit, elles ne modifient pas le droit en vigueur. La juridicité doit se comprendre à travers le rattachement de l’acte au système juridique. Le système juridique habilite l’auteur de l’acte a l’édicter. Tout chef de service peut édicter une circulaire.

  La normalité de l’AAU. Acte normatif : acte qui produit des effets de droit. La plupart des AAU sont normatifs. Art L200-1 : les AAU sont sot décisoires soit non décisoires.

  La justiciabilité de l’AAU : acte peut ou non être attaqué devant le juge administratif. Elle permet de caractériser ceux qui font grief. L’acte non normatif non décisoire n’est pas normatif et donc non justiciable. La frontière entre acte décisoires et actes non décisoires. Il y a une disjonction, un décalage entre normativité et justiciabilité de l’AAU. Au principe de la jucticiabilité de l’acte normatif ou décisoire il y a un nombre croissant d’exceptions. Il y a 2 exceptions : classique des actes décisoires ne faisant pas grief (MOI : acte interne de l’administration qui sont destiné a régir l’ordre interne des services et elles sont normatives et peut produire des effets sur les usagers mais on ne peut pas les attaquer devant le juge administratif car elles produisent des effets trop faibles).

2eme exception : actes de droit souples justiciables. Le JA accepte le REP contre des actes non normatifs quand ils sont susceptibles d’avoir des effets notables sur la situation ou les destinataires ou d’autres personnes que les agents sensés les mettre en œuvre. CE de 2016 : société Fairvesta et numéricable et CE 2020 JISTI.

Selon que l’AAU soit édicté par une personne publique ou privée.

AAU 🡪 acte juridique (justiciable)[pic 1][pic 2]

                        Acte normatif                 ou         non normatif

                        Décisoire                              non décisoires

                        Fait grief                            ne fait pas grief

                Sauf exception (MOI)                     sauf exception (droit souple)

a.AAU et personne publique

les Acte Unilatéral des personnes publiques sont en règle générale administratifs, ils sont présumés administratif en considération d’un critère organique. L’auteur peut être l’organe dune personne publique a compétence générale (état ou collectivité territoriale) et spéciale (établissements publics). Ce critère organique laisse entendre que les AU des personnes publiques se rapportent sur le plan matériel a une mission de service public ou de police administrative et traduit cet exercice dans le cadre de PPP (prérogatives de puissance publique). Les personnes publiques vont dans quelques cas édicter des actes unilatéraux qui ne sont pas administratifs.

Il existe des actes unilatéraux des personnes pu qui contenu de leur objet ne vont être que des rapports de droit privé (JA).

Les actes non règlementaires relatifs à la gestion du domaine privé des personnes publiques. Les actes relatifs aux rapports individuels qui se nouent entre le gestionnaire d’un SPIC et ses agents ou usagers.

CE 1957 Jalempue de Labeau, CE 1967 Level (🡪 agent SPIC), CE 1961 Agnesi (🡪 usagers SPIC). TC 2010 SARL brasserie du théâtre.

L’acte unilatéral peut être exceptionnellement législatif et exceptionnellement détaché du recours devant le juge administratif, art 16 de la constitution. Les actes unilatéraux qui intéressent le fonctionnement du service public conduisent à porter une appréciation sur la marche des services judiciaire.

-Actes non détachables des rapports entre pouvoirs publics : tout ce qui est lié ou associé a l’exercice de la fonction législative et du domaine de l’acte de gouvernement. La décision du président de recourir l’art 16 de la constitution 🡪 acte non administratif et pas référé au JA (CE 1962 rubin de Servens 1962). Décisions de soumettre un projet de loi en referendum est un acte de gouvernement (CE BROCAS 1962). Décision de dissoudre l’Assemblée nationale (CE 1989 Allain). Décision de nommer un membre du conseil constitutionnel (CE 1999 bâ).

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