Fiche d'arrêt droit fiscal : La légalité fiscale

Td séance 2

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La légalité fiscale : 

Article 14 : Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.

Art. 13. - Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.

Taux recouvrement et assiette

Le monopole de la matière fiscale par le parlement qui découle de l’article 14 de la DDHC et de l’article 34 de la C. C’est une conséquence du principe du consentement à l’impôt. Rappelé dans l’arrêt BABIN du CE de 1906. Réaffirmé dans l’arrêt SNTA 1958. Le Parlement fixe le régime de l’impôt à savoir son assiette son taux et son recouvrement c’est à dire le système de recouvrement.

Arrêt 2012 SARL Majestic champagne : le P fixe le régime de l’impôt. Le Parlement dispose d’une compétence en matière fiscale qu’il doit complètement exercer en établissant le régime de l’imposition dans le cas contraire il méconnaît sa propre compétence. Compétence négative

L’article 34 de la C : Le Parlement se doit de fixer les 3 éléments, mais il peut laisser le soin à une autre autorité de le faire. Comme on peut le voir dans une décision de Conseil constitutionnel en 1999 lorsque le Parlement au regard de la taxe générale sur les activités polluantes a laissé le soin de fixer le taux au Conseil d’État en décret en encadrant les choses.  En 1987 LE coco indique que le législateur puisse slmt déterminer les limites dans lesquelles un EPA est habilité à arrêter le taux d’imposition. Taux, assiette et recouvrements

Article 72-2 cllcitvté territoriale peut être autoriser par la loi à fixer le taux et l’assiette des impôts qu’elles percoivent. Assiettes et taux dans limites données par la loi

L’égalité fiscale :

Le principe d’égalité devant l’impôt résulte de l’article 13 de la DDHC  prévoyant l’égalité devant la loi. Le principe d’égalité devant l’impôt se traduit par une imposition fixé en fonction des capacités contributives.

Au départ dans l’écriture de l’article 13 on vise uniquement l’impôt afin de financer l’administration civile et financière. Ça a évolué désormais ça peut financer des politiques sociales.

Débat de l’article 13 entre une fiscalité proportionnelle et une fiscalité progressive.

L’égalité c’est pas de discrimination donc deux personnes dans la même situation paieront le même impôt deux personnes dans une situation différentes ne paieront pas le même impôt => juste faut respecter égalité devant les charges publiques.

Les sources normatives du droit fiscal :

Article 34 source constitutionnelle mais également au vu de l’évolution de la matière fiscale et des différents échanges donc on a des sources supranationales tant internationale qu’européenne : article 55 de la C supériorité des Conventions.

=> harmonisation fiscale prévue par le TFUE exemple de la TVA peu importe ou nous sommes en UE a cause de la directive TVA 2006. L’épata peut tout de même fixer le taux.

=> harmonisation poussée en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale au niveau européen. => article 115.

=> conventions fiscales internationales

On a aussi des sources du pouvoir réglementaire mais qui détient une place restreinte étant donné que le législateur détient le monopole de la matière fiscale par règlementaire souvent dans le détail et technique.  On a l’article 72-2 de la Const vu précédemment. Administration fiscale qui vise a interpréter les dispositions législatives donc on a une Doctrine fiscale : ensemble de textes par lesquels l’administration fiscale interprète et explique le droit fiscal peut parfois se voir être une source du droit fiscal lorsque l’andin fiscal ajoute des conditions et des contraintes.

Plusieurs normes constitutionnelles influence droit fiscal, bloc de Constitutionnalité préambule 46 DDHC charte principes vont s’imposer au droit fiscal depuis liberté d’association norme de référence avant c’était que par rapport au corps article 34 13 et 14

1’ consentement import et pouvoir de fixer calcul et recouvrement

Le consentement à l’impôt a permis historiquement permis de contrôler le pouvoir exécutif budget est les nerf de la guerre donc parlement a acquis place qu’il a acquis et gagner ce pouvoir

Parlementarisme c’est developper grâce à ca.

Guy. Carquasonne : historiquement il n’a pas été un principe

Rappelle principe d’annualité

Article 14 égalité devant l’impôt, on ne vas pas demander a chaque contribuable la même choses justice fiscale selon nos capacités.

Impot sur revenu modulation par nombre d’enfant dans le foyer plusieurs éléments dans ISR selon notre situation personnelle.

Énumération donc compétence principe ailleurs énumération jamais compétence de principe

Avant loi pouvait tout faire pas de domaines de la loi la loi était la norme pouvait intervenir n’importe ou

Déséquilibre avec coupe du

5eme république plusieurs mécanismes on limite mécanismes et on limite pouvoir legssilatif du parlement en l’occurrence article 34 circonscrit domaine de la loi.

Pouvoir normatif de principe : le pouvoir exécutif pouvoir réglementaire

L’assiette

Parenté article 34 l’égalité fiscale et l’article 14 son prolongement

Loi domaine extrêmement large dans le domaine fiscal sous réserve du bloc de constitutionnalité. La loi est compétente pour les impositions de toute nature.

Document 6 contribution nouvelle entre dans catégorie de l’article 34. Par loi de finance ou loi fiscale. En général loi de finance. La loi de finance comporte en impératif ou indicatif dispositions relatives aux ressources de l’État qui affect l’équilibre budgétaire. Mais seulement peut comporter des dispositions relatives aux truc de l’article 34 qui n’affecte pas lequlibre budgétaire de l’État.

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