EUGENIE FELMANN

                        ACCEDER A SES ORIGINES PERSONNELLES :

        I ) LE CADRE LEGAL QUI A PERMIS LE SECRET 1793 A NOS JOURS

1. 1556-1793 : DE L'INFANTICIDE ET L'EXPOSITION A L'ACCUEIL SECRET DES FEMMES ENCEINTES

Autrefois l'enfant = chose qui ne comprenait rien, ne sentait rien et devenait intelligent que lorsqu'il commençait à travailler.

Chez les Romains, le père décidait du droit de vie et de mort sur ses enfants.

En 1556, Henry II = édit qui punissait de mort l'infanticide.

Développement de l’exposition des enfants. PIERRE VERDIER

Accouchement secret = fin du XVII ème siècle.

Le premier texte qui instaure cette pratique : 28 JUIN 1793 ( précise les conditions d'accueil des femmes enceintes et des enfants abandonnées )

Généralisation des orphelinats.

Prohibition de toute autre qualification.

Le secret le plus inviolable sera gardé sur tout ce qui concerne la femme.

1. 1881-1904 DE L OFFICIALISATION DU TOUR A  LA CREATION DU BUREAU OUVERT ET DU SECRET ADMINISTRATIF.

Même si des mesures sont prises pour éviter les expositions d'enfants → mode de recueil secret organisé au XIX ème siècle : LE TOUR. «  tourniquet placé dans le mur de l'hospice »

PIERRE VERDIER

Cela a commencé vers 1700 mais officialisé en 1811. DECRET IMPERIAL N 6478.

Ce décret définit 3 catégories d'enfants :

• trouvé
• abandonnés
• orphelins pauvres

Il définit le recueil et l'éducation de ces enfants.

Enfants trouvés : «  enfants trouvés sont ceux qui sont nés de père et de mères inconnus ont été trouvés exposés dans un lieu quelconque, ou porté dans les hospices destinés à les recevoir.= parents non dénommés.

LE TOUR MARQUE LE TOURNANT DU SECRET.

Tout le monde ne cautionne pas le tour = LAMARTINE.

Il veut l'humaniser le recueil des enfants. Donc suppression du tour et mise en place d'un bureau ouvert. = Loi du 27 Juin 1904.

Autorise le recueil du secret des enfants de sept mois.

Prévoit le secret administratif de l'origine ainsi que le secret du placement des enfants confiés opposable à leurs parents.

Elle définit les catégories d'enfants et en organise la tutelle.

Les enfants sont placés sous la tutelle de l'autorité publique.

Plusieurs bureaux ouverts ( NORD ) → lille

Le préfet peut décider de garder le secret ou non. Tout est fait dans le but de protéger l'enfant.

PAP = pupille de l'assistance publique.

1. 1941-1958 : organisation de l'accouchement secret et création de l'état civil provisoirre.

Le decret-loi du 2 septembre 1941 sur la protection de la naissance vient organiser une pratique existant depuis longtemps et crée des obligations pour les hôpitaux. = mois qui précédera et suivra l'accouchement proposition d'un suivi.

Décret repris par le décret du 29 novembre 1953 → si les femmes le souhaitent , le secret de leur état civil est préservé. Leurs frais seront pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance.du département siège de l'établissement.

Ce décret-loi est complétée par la loi du 15 avril 1943 . Cette loi précise le secret de l'admission en maison maternelle, autorise la présentation secrète des enfants de moins d'un an et maintient le secret du placement opposable aux parents ainsi que le secret de l'origine.

L'ordonnance du 23 août 1958 crée l'état civil provisoire ou acte de naissance provisoire. ( ANP )

Cela permet à chaque enfant d'avoir un acte de naissance. Ainsi plus besoin de recourir au service social à l'enfance. Cet acte mentionne : la date et l'heure de naissance et le patronyme.

1. 1966-1993 : création de l'adoption plénière et introduction de l'accouchement secret dans le code civil.

Loi n°66-500 de 1966= adoption plénière

Elle modifie également le code de la famille et de l'aide sociale, notamment en ce qui concerne les catégories de pupille et elle explicite les conditions dans lesquelles se fait l'admission d'un enfant.

Possibilité de demande de secret mais pas que des parents.

Les éléments sont parfois donnés par une autre personne que la mère.

La loi du 8 Janvier 1993, introduit dans le code civil , la possibilité d'accoucher secrètement et fait obstacle aux recherches en maternité de l'enfant naturel.

Ainsi ce détour historique et juridique montre que le secret des origines et son organisation légale sont une longue tradition en france, et nous verrons que cette culture influence aujourd'hui encore les pratiques.

Droit de l'homme en 1948 et charte des Nations-Unies → changement considération philosophiques et humanistes.

De plus, évolution → considération de l'enfant comme une personne.

        II ) LE DROIT A  LA COMMUNICATION ET A LA TRANSPARENCE 1978-2002

1) 1978 : accès aux données informatiques et administratives.

Loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 = loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Informatisation des données médicales et médico-sociales et création de la commissions nationale informatique et liberté = CNIL.

Il faut en informer l'usager.

Loi numéro 78-753 du 17 juillet 1978 =amélioration des relations entre l'administration et le public et nouvel aménagement administratif social et fiscal.

Cette loi fut complétée par la loi 79-587 = motivation acte administratif et amélioration des relations entre l'administration et le public.

La loi de 1978 = mise en place de communication de tous les documents non nominatifs. Chaque citoyen est en droit de demander à voir les documents.

Donc mise en place de communication matérielle.

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