Distinction entre délit pénal, délit civil et délit disciplinaire.

Sujet: distinction entre délit pénal, délit civil et délit disciplinaire Ven 23 Avr 2010 - 8:13

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Thème: “Distinction entre délit pénal, délit civil et délit disciplinaire”

Réalisé par :TAZI Sidi Mohamed /AJMI Sara

PLAN

Introduction

I) Délit pénal & délit civil

A- Traits distinctifs

B- Liens entre les deux catégories de délit

II) Délit pénal & délit disciplinaire

A- Traits distinctifs

B- Liens entre les deux catégories de délit

Bibliographie :

- Droit pénal général (jean paul blanc )

- Code Pénal Marocain

Introduction:

Avant d'aborder notre sujet, il nous est nécessaire de mettre l'accent sur la notion du délit pour pouvoir traiter aisément les autres délits concernés, qui sont le délit pénal, le délit civil et le délit disciplinaire.

Le mot “délit” peut être pris dans un sens large, ainsi que dans un sens étroit.

Dans un sens large, le mot « délit » peut être synonyme de “infraction”. Donc, toute incrimination édictée par le législateur, et toute violation de la loi commise par un justiciable.

Et dans un sens étroit, ce mot vise une infraction sanctionnée par l’une des peines correctionnelles (l’emprisonnement, l'amende, les peines privatives de libertés ou restrictives de droits...)

En matière de sanction, l'article 17 du code pénal dispose que les délits sont punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et cinq années au plus. Et ou une amende de plus de 1200 DH.

Et pour revenir à notre sujet, le délit recèle divers types, y compris le délit civil, le délit pénal et le délit disciplinaire.

• Comment pourra-t-on distinguer entre le délit pénal et ses délits voisins (qui sont le délit civil et le délit disciplinaire) ?

• Où résident leurs points de divergence ainsi que leurs points de convergence?

I- Délit pénal & délit civil:

A) Traits distinctifs:

• Le délit pénal constitue un acte précis sanctionné par un texte de loi spécial: le Code pénal Marocain. Alors que le délit civil, étant un acte causant un dommage à autrui et oblige son auteur à le réparer, il est incriminé par un texte à portée générale. L'article 17 du Dahir des obligations et des contrats signale que “Tout fait quelconque de l'homme, qui sans l'autorité de la loi cause sciemment et volontairement à autrui un dommage matériel ou moral oblige son auteur à réparer ledit dommage...”

• Même en l'absence de tout préjudice (tentative d'infraction, port d'arme, empoisonnement n'ayant pas réalisé de conséquence dommageable...), le délit pénal peut être sanctionné. Par contre, le délit civil n'exige une réparation que lorsque la personne-victime a subi un dommage (ex: accident)

• Au niveau de la responsabilité:

La faute civile, contrairement à la faute pénale, n'est prise en considération que s'il existe un dommage dû à la faute de l'auteur.

Le fait doit donc être fautif, c'est à dire que "On est responsable quand on agit autrement qu'on aurait du agir, et non seulement quand on a agi". Contrairement à la faute pénale, la faute civile est assurable c'est à dire que les assurances peuvent payer le dommage causé à autrui.

Dans la responsabilité civile, le délit peut être présumé. Tandis qu'en responsabilité pénale, la présomption de faute n'existe pas, il y a “la présomption d'innocence” (= Concept juridique selon lequel tout accusé est réputé innocent tant que sa culpabilité n'a pas été prouvée hors de tout doute raisonnable à l'issue du procès et de l'appel).

• L'infraction pénale donne lieu à une sanction qui peut être soit une peine, soit une mesure de sûreté telle “l'obligation de résider dans un lieu déterminé” et “l'incapacité d'exercer toute profession, activité ou art, subordonnés ou non à une autorisation administrative”). Par contre, la faute civile donne lieu seulement à une réparation des dommages causés à la victime.

• Pour ce qui est du délit civil, il existe ce qu'on appelle “la transaction” entre l'auteur du délit et sa victime. Alors qu'en délit pénal, les parties ne peuvent pas transiger (négocier) sur la responsabilité pénale de l'auteur.

C'est un mode de règlement amiable à l’initiative des deux parties au litige. On ne va pas devant les juridictions. On va mettre

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