Comparutions
Cours : Comparutions. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar notnot27 • 3 Mai 2017 • Cours • 1 578 Mots (7 Pages) • 672 Vues
PERSONNES PHYSIQUES
Célibataire
Madame Marion, Anne FOUQUET, étudiante, demeurant à SAINT-ORENS (31650) 21 rue du collège.
Née à Versailles (78…) le 14 septembre 1993.
Célibataire majeure
Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française
Résidente fiscale française
En cas de PACS
Madame Marion, Anne FOUQUET, étudiante, demeurant à SAINT-ORENS (31650) 21 rue du collège.
Née à Versailles (78…) le 14 septembre 1993.
Liée par un pacte civil de solidarité (faire suivre d’un des deux :)
- reçu par Maître X notaire à Toulouse (31100) le 15 mars 2014 (à la ligne) Enregistré au greffe du Tribunal d’Instance de Toulouse (31100) le 18 mars 2014 (forme authentique)
- enregistré au greffe du Tribunal d’Instance de Toulouse (31100) le 18 mars 2014 (forme sous seing privé)
De nationalité française
Résidente fiscale française
En cas de divorce
Madame Marion, Anne FOUQUET, notaire, demeurant à SAINT-ORENS (31650) 21 rue du collège
Née à Versailles (78…) le 14 septembre 1993
Divorcée en première noces et non remariée de Monsieur Nicolas, Paul LANGLOIS suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Toulouse le 1er août 2015
Actuellement liée par un pacte civil de solidarité enregistré au greffe du Tribunal d’Instance de Toulouse le 1er septembre 2015
OU
Actuellement mariée avec Monsieur Guilhem, Alfred CANO, sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, à la mairie de Toulouse le 16 septembre 2015, à défaut de contrat de mariage préalable à cette union
De nationalité française
Résidente fiscale française
Veuve
Madame Marion, Anne FOUQUET, notaire, demeurant à SAINT-ORENS (31650) 21 rue du collège
Née à Versailles (78…) le 14 septembre 1993
Veuve et non remariée de Monsieur Alexandre, Pierre POMAR, décédé le 15 septembre 2015
Non liée par un pacte civil de solidarité
De nationalité française
Résidente fiscale française
Epoux mariés le 1/07/2000 sous le régime de la participation aux acquêts
TOUJOURS COMMENCER PAR LE MARI
Monsieur Louis LUCA, notaire, et Madame Léa BRU, banquière, son épouse, demeurant ensemble à TOULOUSE (31000), 3 rue des fleurs.
Nés savoir :
Monsieur à TOULOUSE le 4 septembre 1980
Madame à TOULOUSE le 10 octobre 1980
Mariés sous le régime de la participation aux acquêts en vertu d’un contrat de mariage reçu par Maître LOUBI notaire à TOULOUSE le 1er juillet 2000 préalablement à leur union célébrée à la mairie de TOULOUSE le… Ce régime n’a pas été modifié depuis.
Tous deux de nationalité française
Tous deux résidents fiscaux français
Femme mariée sous le régime de la séparation de biens
Madame Andréa, Sarah DUBOIS, épouse de Monsieur DEL ALAMO, vétérinaire, demeurant à TOULOUSE (31000), 5 rue des acacias
Née à VERSAILLES (78…) le 27 avril 1984
Actuellement mariée (à Monsieur Henri, Charles DEL ALAMO) sous le régime de la séparation des biens en vertu d’un contrat de mariage reçu par Maître DURAND, notaire à TOULOUSE le 26 juin 2008, préalablement à son union célébrée à la mairie de TOULOUSE le 01 juillet 2008. Ce régime n’a pas été modifié depuis.
De nationalité française
Résidente fiscale française
Couple pacsé
Monsieur Guillaume, Paul BONAVI, médecin et Madame Claire, Blanche VILLERY, notaire, demeurant ensemble à TOULOUSE (31000), 8 avenue des Pyrénées.
Nés savoir :
Monsieur à SAINT-RAPHAEL (83…) le 9 décembre 1977
Madame à TOULOUSE (31000) le 14 août 1980
Actuellement liés par un pacte civil de solidarité enregistré au greffe du Tribunal d’Instance de Toulouse le 17 octobre 2000
Non modifié depuis
Tous deux de nationalité française
Tous deux résidents fiscaux français
OU
Monsieur Guillaume, Paul BONAVI, médecin et Madame Alexia VILLERY, notaire, demeurant ensemble à TOULOUSE (31000), 8 avenue des Pyrénées.
Nés savoir :
Monsieur à SAINT-RAPHAEL (83…) le 9 décembre 1977
Madame à TOULOUSE (31000) le 14 août 1980
Actuellement liés par un pacte civil de solidarité reçu par Maître DURAND, notaire à TOULOUSE, enregistré sur un registre PACSEN le 15 octobre 2010 sous le numéro 2436675
Enregistré au greffe du Tribunal d’Instance de Toulouse le 17 octobre 2010
Non modifié depuis
Tous deux de nationalité française
Tous deux résidents fiscaux français
Couple marié ayant changé son régime matrimonial, initialement sous régime légal aujourd’hui sous le régime de la communauté universelle (enfants mineurs)
Monsieur Jean, Léonard BESSIERE, ingénieur et Madame Hélène ROCH, avocate, son épouse demeurant ensemble à TOULOUSE (31000), 5 boulevard Carnot
Nés savoir :
Monsieur à PARIS (75000) le 19 novembre 1975
Madame à NICE (06…) le 6 février 1980
Initialement mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage, union célébrée à la mairie de Toulouse le 16 septembre 2008.
Actuellement mariés sous le régime de la communauté universelle en vertu d’un acte de changement de régime matrimonial reçu par Maître DURAND, notaire à TOULOUSE le 14 octobre 2011 et homologué par le Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE le 17 octobre 2011.
Tous deux de nationalité française
Tous deux résidents fiscaux français
Femme divorcée
Madame Noémie, Alexandra GINEST, pédiatre, (épouse de Monsieur Etienne TOURNEAU), demeurant à TOULOUSE (31000), 45 rue Gambetta
Née à Marseille (13…) le 5 mars 1964
Divorcée en premières noces et non remariée de Monsieur Valentin LIRANET suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE le 25 décembre 2004
Célibataire et non liée par un pacte civil de solidarité
OU
Divorcée en premières noces de Monsieur Valentin LIRANET suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE le 25 décembre 2004
...