L'accès a une activité professionnel

CHAPITRE 1

L’ACCES A UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

Toute personne accède à une activité professionnelle en devenant salarié, travailleur indépendant ou fonctionnaire.

C’est 3 régimes juridique sont défini par la loi et les conventions collectives.

1. L’ACCES A L’EMPLOI

A) Principes communautaires

Le droit communautaire fixe un cadre commun au état membre :

La libre circulation des biens, personnes, services, capitaux (espace Schengen)

 Principe d’égalité du travailleur dans l’état membre d’accueil

 La liberté d’entreprise (s’installer en UE)

B) Principes constitutionnels

Le droit constitutionnel prévoit l’organisation et le fonctionnement d’un état, c’est la loi suprême. (+ code civil/pénal/travail…)

La constitution proclame 2 principes :

 le devoir de travailler et le droit au travail (libre accès)

 le droit d’obtenir un emploi.

Ce droit d’accès à l’emploi et un principe RELATIF car en principe le travailleur et sensé choisir librement son emploi mais dans la pratique cela n’est pas toujours le cas.

L’employeur est sensé recruté librement ces collaborateurs hors ces libertés ne sont pas total notamment :

 il doit respecter des priorités d’embauches (handicapé, ancien salarié licencié pour motif économique…)

 il lui est interdit d’utiliser des critères discriminatoire à l’embauche (apparence physique, origine, orientation sexuelle…)

1. LE CHOIX D’UN RÉGIME JURIDIQUE DU TRAVAIL

Le travail peut s’exercer soit dans un contexte de SUBORDINATION juridique à l’égard d’un employeur publique ou privée soit dans un contexte D’INDÉPENDANCE.

1. Le travail dans un contexte de subordination juridique

Subordination juridique = consiste à travailler sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner :

 des ordres/ directives

                                 de contrôler l’exécution du travail demandéb

                                 de sanctionner les manquement

La subordination juridique à l’égard d’un employeur privée permet de qualifier l’existence d’un contrat de travail et le statut de salarié.

Dans le secteur publique le fonctionnaire n’est pas lié a l’administration par un contrat de travail mais par le statut de la fonction public prévu par les lois.

1. LA DÉONTOLOGIE

La DÉONTOLOGIE est un ensemble de règle que se donne une profession.

Elle s’exprime pour le SECTEUR PRIVÉ par des différentes chartes, code de bonne conduite… le but est de servir l’intérêt de l’entreprise. Pour le SECTEUR PUBLIQUE la déontologie est prévu dans le statut de la fonction et le but et de servir l’intérêt général.

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