Introduction à l'étude des instruments de crédit

Séance 4: Introduction à l’étude des instruments de crédit

LES DÉFINITIONS:

Effet de commerce: Titre négociable qui constate une créance de somme d'argent au profit du porteur.

Instrument de crédit: Titre qui permet au commerçant d'exploiter les créances qu'il détient contre ses clients pour se procurer auprès d'un tiers, des moyens de paiement immédiatement disponible.

Escompte: Opération par laquelle le banquier avance à un commerçant, le montant d'un effet de commerce dont la propriété lui est transféré

Mobilisation:  Opération par laquelle un créancier se procure auprès d'un tiers, des moyens de paiement immédiatement disponible en échange d'une créance à terme.

Incorporation:

Négociabilité: Qui peut être cédé ou réalisé sans qu'interviennent des restrictions particulières, formalités ou déclarations. 

I. LA CESSION DE CRÉANCE DE DROIT COMMUN

A. LE DROIT ANCIEN DE LA CESSION DE CRÉANCE

1. Le formalisme de la cession

Quelles étaient les formalités exigées ? Ces formalités étaient-elles exigées à titre de validité, de preuve ou d’opposabilité ?

Pourquoi avoir exigé de telles formalités et quelle était l’interprétation qu’en faisait la jurisprudence ?

Article 1690 du Code Civil: contrat consensuel donc échange des consentements.

ART 901 du Code Civil: si c'était une donation il fallait un écrit.

Il y a deux formalités : la signification et l'acceptation. Ces formalités étaient exigées à titre d'opposabilité. C'est un acte authentique par huissier ou notaire. Si l'acte n'est pas accompli, le tiers ne peut pas l'opposer.

Ces formalités ont était exigé pour que le débiteur ne paye pas le cédant mais le cessionnaire = pour prévenir du changement de créancier. Assouplissements jurisprudentiels:

* acte dont l'objet principal n'est pas la signification de la cession. EX: Assignation judiciaire en résolution du contrat = cession opposable: Com.4 Juin 1996.

*acceptation avec acte sous seing privé : Civil.1er Décembre 1856.

* acceptation tacite = dans ce cas il va falloir prouvé que le débiteur en avait la connaissance + qu'il avait accepté: Soc.20 Mars 1953.

2. La fragilité des droits du cessionnaire

(i) Les garanties de la cession de créance.

Le cédant garantissait-il la créance transmise? Pourquoi les rédacteurs du Code civil avaient-ils opéré ces choix ?

Article 1693 du Code Civil Celui  qui vend une créance ou autre droit incorporel doit en garantir  l'existence au temps du transport, quoiqu'il soit fait sans garantie. Il n'y a pas de garantie de la créance du débiteur cédé. La raison: Interdiction de spéculer sur la cession de créance en achetant à bas prix en ayant recours sur le cédant en cas d'insolvabilité du débiteur.

(ii) Le jeu de la maxime « Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet ».

CAS  PRATIQUE 1:

[pic 1]

Cédant                                        Cessionnaire  (Crédit Hérodote)

(SARL EUTERPE)

[pic 2][pic 3]

Débiteur

(Mme Thalie)

La SARL Euterpe (cédant) a vendu à Madame Thalie (débiteur) un lot de tissus, pour un prix de 12 000 euros. Elle lui a consenti un délai de paiement de 45 jours. En mars 2016, la SARL Euterpe a cédé cette créance au Crédit Hérodote (Cessionnaire). La cession a été signifiée à Madame Thalie le 15 mars 2016. La banque demande paiement à Madame Thalie qui refuse de payer parce que la SARL Euterpe n’a jamais procédé à la livraison.

Le débiteur cédé peut-il opposer une exception d'inexécution au cessionnaire? Quels sont les recours de la banque?

Tout d'abord, le débiteur cédé peut opposer l’exception d'inexécution au cessionnaire avant la signification (I), le cessionnaire a alors un recours contre le cédant (II).

I. LA POSSIBLE OPPOSITION AVANT SIGNIFICATION

L'article 1690 du code civil prévoit que le débiteur cédé peut opposer l'exception d'inexécution au cessionnaire tant que personne lui a encore signifié et tant qu'il n'y a pas eu le formalisme requis.

L'ancien article 1692 du Code Civil prévoyait «La vente ou cession d'une créance comprend les accessoires de la créance, tels que caution, privilège et hypothèque.». Ainsi si l'exception d'inexécution est née avant la signification le débiteur peut opposer l'inexécution. Si elle intervient après la signification elle n'est pas opposable.

De plus, la jurisprudence considère que le débiteur peut invoquer contre le cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette même si elles sont intervenues postérieurement à la signification ou à l'acceptation. : Com, 12 Janvier 2010.

Exception inhérente à la dette: Exception qui a sa cause dans le contrat dans lequel est née la créance. En l'espèce c'est l'inexécution de livraison qui est l'obligation principale du cédant.

En l'espèce, la cession a été signifiée à Mme Thalie le 15 Mars 2016. Cette dernière peut alors opposer l'exception d'inexécution au cessionnaire et ne pas payer la banque tant qu'elle n'a pas été livré.

II. LE RECOURS DE LA BANQUE CONTRE LE CÉDANT

La banque a un recours contre le cédant pour que ce dernier se dépêche de livrer la marchandise pour qu'elle puisse être payé (les recours sont détaillés dans le cas 2).

En l'espèce Le Crédit Hérodote pourra obliger la SARL Euterpe a effectué son obligation de livraison de marchandise pour enfin pouvoir être payé par Mme Thalie.

CAS PRATIQUE 2:

Cédant                     Cessionnaire 1                   Cessionnaire 2[pic 4][pic 5]

(SARL Erik)               (SA satie)                            (Crédit Hérodote)

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