Fiche révision notariale

« Lex est quod notamus » : ce que nous écrivons est la loi », telle est la devise du notariat.

THEME 1- Le cadre de l’activité notariale

I- Rôle du Notaire

=> Le Notaire : -> ASSURE pour le compte de l’État le service public la mission légale de l’authenticité des contrats entre particuliers + conservation des actes + conseil

-> un généraliste du droit, compétent sur tout le territoire, ayant une vision globale des problèmes juridiques.

-> conseille ses clients dans les domaines de la famille, de l’immobilier, de l’entreprise, du patrimoine et du droit rural.

- Authentification des actes : Est authentique « ce qui agit par soi-même », c’est-à-dire ce dont on ne peut contester la véracité.

L’État délègue au notaire -> 1 partie de la puissance publique => le pouvoir d’authentifier les actes qu’il reçoit.

-> confère l’authenticité à l’acte par l’apposition de sa signature et/ou de son sceau, ce qui signifie que :  

– le notaire s’engage sur le contenu de l’acte qu’il a vérifié en recueillant des informations indispensables (réalisation des formalités préalables);                                                                      – le notaire s’engage sur la date de signature de l’acte;                                                         – le notaire confère aux actes qu’il reçoit la même portée qu’un jugement définitif.  

 ➜ L’authenticité permet d’assurer au mieux que l’acte est conforme à la vérité ; cet acte authentifié constitue un moyen de preuve qui diminue les risques de contestation ultérieure.  

- Conservation des actes : Le notaire est détenteur de l’original des actes appelé « minute ».

 Aucun acte n’est détruit :  

– les actes rédigés par le notaire ou ses prédécesseurs sont conservés pendant 75 ans à l’étude notariale au sein d’un « minutier » ;

  – passé ce délai, les minutes sont versées aux archives départementales où elles sont conservées sans limite de durée.  

➜ Aucune minute ne sort de l’étude, sauf par la force publique dans le cadre d’une procédure spécifique. Le notaire en délivre des copies aux intéressé.

- Obligation de conseil : Le conseil donné aux clients doit être précis et adapté à leur situation.

-> assure l’équilibre des contrats : impartial, éclaire les parties sur la portée de leurs engagements et s’assure de leur consentement libre et éclairé. Il formule leur volonté de manière claire, concise et dans le respect des dispositions législatives et réglementaires.

-> doit pouvoir prouver qu’il a bien fourni aux parties le conseil ou les mises en garde nécessaires. C’est pourquoi il peut se ménager une preuve écrite en insérant dans les actes une clause de « reconnaissance de conseils donnés » par laquelle les parties reconnaissent avoir été correctement informées.

- La collecte de l’impôt :  La rédaction d’un acte notarié :  génère des frais pour les parties 

=> 8/10e de ces « frais de notaire » représentent des impôts prélevés à l’occasion de l’établissement d’un acte

- veille à la transparence des transactions.

-  1 obligation de vigilance dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

-> doit informer l’organisme TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) des transactions qui ont lieu dans son office notarial.

II-Une profession réglementée et contrôlée :

 - Le notaire est un officier public :  placé sous la tutelle de l’État dès sa nomination.

-> activité étroitement contrôlée par la Chambre des notaires dont il dépend et par le procureur de la République.  

•le notaire reçoit le sceau, qui lui est personnel.

•symbolise la délégation du pouvoir d’authentification, il s’établit dans l’un des offices notariaux du territoire

-> tenu de respecter des règles professionnelles strictes.                                            La déontologie notariale est encadrée par l’ordonnance du 2 novembre 1945 et le Règlement national.

-> tenu de respecter un tarif réglementé.

- Exerce ses fonctions dans un cadre libéral : exerce son activité de manière indépendante.

-> non salarié et ne relève pas du secteur commercial ou artisanal.

-> Le notaire est un professionnel libéral rémunéré par ses clients et non par l’État. Donc est un chef d’entreprise chargé de la gestion de son étude et responsable de son activité envers ses clients.

•S’entoure de collaborateurs dont il est le supérieur hiérarchique.             -> Soucieux de l’amélioration de la satisfaction de sa clientèle :

- veille à l’organisation des processus et responsabilise ses collaborateurs, en s’appuyant sur la démarche Management Qualité.

•Garant de la sécurité et de l’efficacité des actes qu’il reçoit et des conseils qu’il donne à ses clients :

-> le notaire peut engager, selon les cas, sa responsabilité civile (pour réparer le préjudice qu’il a causé), sa responsabilité pénale (s’il commet une infraction), et/ou sa responsabilité professionnelle (s’il manque aux devoirs de la profession).

•Pour couvrir sa responsabilité civile, le notaire est tenu de contracter une assurance professionnelle obligatoire, qui constitue une garantie pour les clients de l’étude.  

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