Fiche d'arrêt

Principe d'indisponibilité des personne n'impose aucunement de soumettre la preuve d'un syndrome transexuelle ni la preuve de son caractère irréversible Quatrièmement, que le fait de subordonner le droit d’obtenir la modification des actes de l’état civil à la preuve d’un syndrôme et d’un changement définitif du genre est discriminatoire, et qu’en rejetant les demandes de M. X.. parce que ces preuves n’étaient pas rapporté elle a violé l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, et que de plus le fait de subordonner ce droit de façon qu’il impose la stérilisation de la personne titulaire, ce qui porte atteinte à sa dignité, au respect dû à son corps et à l’intimité de sa vie privée, la cour d’appel viole également les article 16 et 16-1 du code civil et l’article 8 de la Convention européenne des droit de l’homme.

Le problème de droit est le suivant, subordonner le droit de modifier l’état civil d’un transexuel à la preuve d’un processus de changement de sexe irréversible est-il conforme au principe de non discrimination et au respect de la vie privée ?

Le 13 février 2013, la première chambre civile de la cour de Cassation sous les motifs, que pour justifier une demande de rectification de sexe il faut présenter la réalité du syndrôme transexuel aisni que le caractère irrèversible de la transformation de son apparence,de plus le seul certificat médical de M. X.. montrant qu’il est sous traitement hormonal depuis 2004 ne permet pas de justifier la persistance du syndrome ni de l'irréversibilité de son apparence physique.

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