Qu'est-ce qu'un bon impôt ?

QU’EST-CE QU’UN BON IMPOT ?

Parce que l'État occupe aujourd'hui, dans la plupart des pays développés, une place importante dans l'économie, les prélèvements obligatoires qui en assurent le financement sont au cœur de débats incessants et de réflexions en constant renouvellement. La question de savoir s’il peut exister un impôt idéal est donc une question récurrente dans la pensée fiscale.

Selon une définition classique, l’impôt est « une prestation pécuniaire requise des particuliers, par voie d’autorité, à titre définitif, et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges publiques ». L’idée essentielle est que l’impôt est un prélèvement obligatoire, sans contrepartie immédiate, visant à couvrir les charges publiques.

Mais cette définition classique de l’impôt est trop limitée. En effet, le système fiscal remplit trois fonctions souvent contradictoires :

• Une fonction de financement des dépenses publiques poursuivant l’objectif de rendement budgétaire
• Une fonction de redistribution des revenus et des patrimoines conformément à l’équité
• Une fonction de stabilisation de l’activité économique ou de correction des déséquilibres à des fins d’efficacité économique.

L’importance relative qui leur est accordée a évolué au cours du temps avec l’accroissement de l’intervention de l’État dans l’économie. Le rôle de l’impôt s’est élargi : instrument privilégié de financement des dépenses publiques, il est devenu un instrument de politique économique et sociale destiné à satisfaire les objectifs de stabilisation macroéconomique et de redistribution de l’État.

Mais ces fonctions demeurent controversées, au cœur du débat opposant les principes du libéralisme à ceux de l’interventionnisme.

De plus, le pont de vue du contribuable vient souvent perturber le débat avec une représentation de l’impôt souvent vécu comme une amputation des revenus sans contrepartie personnelle et directe visible.

Ainsi, le caractère « bon » d’un impôt différera selon que l’on se place du point de vue du contribuable ou du point de vue des fondements théoriques de la politique fiscale qui le fonde.

La fiscalité est ainsi un réel enjeu politique au-delà de critères purement techniques.  La question du bon impôt est donc indissociable de celles du rapport entre l’État et les citoyens et de celle de l’équilibre à trouver entre solidarité et liberté.  

1. Un bon impôt est un impôt légitime répondant à des critères multiples

1. Un bon impôt est un impôt qui est reconnu comme légitime par les contribuables

La légitimité du pouvoir fiscal est un enjeu essentiel. La question de la légitimité de l’impôt auprès du contribuable est en effet au centre des relations qui se nouent entre l’État et l’individu.

Aussi l’exercice du pouvoir fiscal est-il encadré par un corps de règles à portée constitutionnelle garantissant que l’impôt n’est pas arbitraire. La nécessité de l‘impôt, la légalité de l’impôt, la liberté de l’impôt et l’égalité devant l’impôt sont les principes fondateurs de ce corpus de règles.

• Le principe de nécessité :

L’impôt se comprend d’abord comme une contribution indispensable au coût de l’action publique. Si cela permet de délégitimer la fraude fiscale, ce principe a un pendant logique : le droit de contester la nécessité – reste que c’est difficile, puisque la plupart des impôts financent le budget, et non une dépense particulière.

• La légalité de l’impôt :

Le contrôle reste néanmoins possible. Il est issu de l’art. 34 de la Constitution, et impose que le législateur exerce la totalité de sa compétence fiscale sans la déléguer. (« La loi est votée par le Parlement et il fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures. »)

• La liberté de l’impôt :

La base théorique d’un bon impôt est celle du consentement à l’impôt, telle qu’établie à l’article 14 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, d’où l’importance du Parlement, représentant des contribuables.

• L’égalité devant l’impôt est un impératif pour la légitimité d’un impôt : 

 Elle découle de l’article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. « Une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre les citoyens, en raison de leurs facultés ». Ce principe fonde historiquement l’égalité des citoyens contre les privilèges.

Ainsi, un bon impôt est d’abord un impôt respectant les principes de l’État de droit,  et s’il est désagréable, il n’est pas injuste. S’il est impératif, il peut néanmoins être contesté.

Quoi qu’il en soit, ces principes de légitimité doivent être complétés par d’autres critères.  

1. Un bon impôt répond aux critères de l’optimalité :

Le concept d'optimalité fiscale découle de la théorie de la taxation optimale qui décrit les conséquences sur le bien-être des agents économiques des arbitrages entre plusieurs critères de choix des formes de prélèvements. Selon cette théorie, toute structure fiscale qui maximise le bien-être collectif est dite optimale.

Ainsi, plusieurs critères, parfois contradictoires, peuvent avoir une grande importance selon les circonstances, et selon le type d’impôt considéré. L’idéal serait dès lors de parvenir à les concilier.

- Le critère de rendement. L’impôt est apprécié en fonction de son rendement budgétaire, c'est-à-dire de sa productivité. Il s’agit de maximiser son rendement pour un coût donné et de minimiser les coûts de sa gestion. Les coûts du contrôle, des risques de fraude et d’évasion fiscale varient selon la matière taxable et les catégories de redevables. Un impôt dont l’assiette est large et les taux faibles a ainsi généralement le meilleur rendement.

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