Méthodologie de la fiche d'arrêt

I. Présentation de l’exercice

La fiche d’arrêt a pour but d’exposer, de manière synthétique, les éléments essentiels relatifs à une décision de justice (en général, un arrêt, d’où son nom). Ce n’est pas seulement un exercice permettant de tester les capacités qu’a un étudiant de comprendre un arrêt. C’est aussi un outil que celui-ci peut utiliser pour se constituer, en complément de son cours, un recueil résumant les éléments les plus importants des décisions de justice qu’il a lues.

II. Réalisation de l’exercice

La fiche d’arrêt n’est pas un exercice formel. Il s’agit simplement de renseigner les éléments essentiels relatifs à une décision de justice. Voici ces éléments :

Présentation de la décision : juridiction, formation, date

(exemple : Cass. civ. 1re, 10 avril 2015)

Thème abordé (exemple : le statut du cadavre)

Faits : ne pas recopier la décision mais retenir les faits pertinents et constants, c'est à dire ceux qui sont nécessaires à la compréhension de l’arrêt, utiles à la résolution de la question de droit et qui ne sont pas contestés. Les présenter dans l'ordre chronologique, en veillant à leur exacte qualification juridique. Il convient ainsi de qualifier les parties (particulier, professionnel, vendeur acheteur, prêteur, bailleur, locataire).

Procédure : cette rubrique commence dès l'introduction de l'instance. Il faut dire qui saisit quelle juridiction, pour quelle demande et sur quel fondement. Cette rubrique doit identifier le demandeur et le défendeur à chacune des phases. Préciser le sens des décisions rendues jusqu'à la décision étudiée (en général, on ne connaît que le sens de l’arrêt d’appel), en précisant leur date. Cette rubrique s'achevé par l'indication du demandeur au pourvoi.

Arguments : dans un arrêt rendu par une Cour d'appel, présenter les arguments de chacune des parties ; dans un arrêt rendu par la Cour de cassation, on présentera la thèse des parties et les motifs des juges du fond. S'il s'agit d'un arrêt de rejet, on présente la thèse du demandeur au pourvoi, qui seule figure dans l’arrêt. S'il s'agit d'un arrêt de cassation, on présente la décision des juges du fond (les motifs).

Question de droit : elle doit être exposée clairement et précisément. C'est la question à laquelle répond la juridiction. Elle est induite par l’argumentation des parties ou par les motifs de la juridiction. Quel que soit la juridiction, il faut que le problème de droit soit une question « générale » transposable à toutes les espèces similaires.

Solution : c'est la solution apportée à la question de droit. Donner ici le sens de la décision (dispositif : rejet ou cassation, conduisant à tel résultat) et des motifs (l'argumentation de la Cour). Il faut veiller à ce que la solution ainsi exposée corresponde bien à la question posée.

III. Annexe : éléments pour comprendre un arrêt de la

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