Méthodologie de la fiche d'arrêt.

Méthodologie de la fiche d'arrêt.

Le but de l'exercice : synthétiser une décision de justice pour mettre en avant son intérêt / apport / sa portée (ce qui permettra notamment de rédiger des commentaires d'arrêt). Quelles que soient les exigences de chaque enseignant, on retrouvera toujours les mêmes éléments dans une fiche d'arrêt.

1. Présentation de l'arrêt

Certains éléments sont particulièrement importants et conditionnent, dès ce stade, l'intelligibilité de la fiche d'arrêt : pour l'essentiel, il est nécessaire de relever la juridiction ayant rendu la décision et la date de cette décision. Ainsi, on saura si la décision est susceptible d'un recours ou si elle émane de la Cour de cassation ; grâce à la date de l'arrêt, il devient possible de déterminer si telle ou telle loi s'applique à l'espèce et de replacer l'arrêt dans une construction jurisprudentielle plus large (s'agit-il d'une confirmation de la jurisprudence antérieure ? D'un revirement de jurisprudence ?)

1. Faits

A la lecture des faits, on doit pouvoir prendre conscience des points clés du litige, ce qui suppose de mettre en lumière les éléments utilisés par les juges pour y apporter une réponse juridique fondée. L'exposé des faits suppose de prendre certaines précautions :

1. l'excès de faits : le rédacteur de la fiche doit éviter de relater des faits qui ne s'avèrent pas nécessaires à la compréhension du litige, comme le nom des parties ; d'ailleurs, lorsque la décision est anonymisée (« M. Y. », « Mme X. »), il est recommandé de qualifier juridiquement les parties :

1. _ on peut utiliser pour cela la position procédurale des parties : « le demandeur », ou requérant, désigne celui qui est à l'initiative du procès, « le défendeur » évoque l'autre partie, celle qui s'oppose aux demandes formulées (devant la cour d'appel, on oppose « l'appelant » et « l'intimé »)
3. _ on peut aussi se fonder sur la relation juridique existant entre les plaideurs : vendeur et acquéreur, bailleur et preneur, prêteur et emprunteur, mandataire et mandant, …
5. De même, la date des faits ou les sommes en cause ne doivent être mentionnées que si cela se révèle pertinent pour permettre d'expliquer l'application de la règle / la solution apportée

1. l'absence de faits décisifs : si le rédacteur omet de relater certains faits déterminants dans la décision du juge, la fiche d'arrêt sera incomplète car privée d'un élément de compréhension pertinent (par exemple, s'il n'est pas mentionné que le contrat litigieux n'a pas été exécuté)

1. Procédure

Il est nécessaire de retracer la procédure ayant conduit à la saisine de la juridiction ayant rendu la décision exposée. Il faut identifier celui qui est à l'origine du contentieux (par exemple, est-ce l'acheteur ou le vendeur / le bailleur ou le preneur qui a saisi le tribunal ?) C'est à ce stade qu'il faut rappeler – brièvement – la position de la précédente juridiction à s'être prononcée. En effet, c'est en considération de cette position que l'arrêt étudié a été rendu (comment cette précédente juridiction a-t-elle justifié sa décision ?)

...