Licitation de communauté

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Prénom :

ACTIVITÉ N° 1

INTITULÉ DE L’ACTIVITÉ : LICITATION DE COMMUNAUTÉ de M. Et Mme Y

OBJECTIF(S) DE L’ACTIVITÉ :

• Constitution de dossier (formalité préalable)
• Rédaction de l’acte de licitation de communauté

COMPÉTENCES DU RÉFÉRENTIEL VISÉES : 

-C1 : Apprécier les caractéristiques de la prestation notariale

C8.2 : Identifier les enjeux et les conséquences d’une démarche qualité dans un Office notarial

C9.4 : Situer le rôle du notaire à l’occasion des opérations d’investissement

C13.2 : Situer les structures des Offices notariaux

C14.3 : Caractériser les métiers du notariat et leur évolution

C15 : Caractériser l’organisation de la profession notariale

C18.2 : Identifier les conséquences sur l’activité et l’organisation des Offices notariaux

S18 : La veille informationnelle

C19 : Identifier les grands axes de développement des Offices : définition, objectifs, finalités, croissance

OFFICE : - Office notarial de Maitre COLLIN

SERVICE : Droit immobilier  

INTERLOCUTEURS AU SEIN DE L’OFFICE : Maitre COLLIN  

DATES ET DURÉE : - du 29 mai au 29 Juin 2019 (6 semaines)

DESCRIPTION DE L’ACTIVITÉ (contexte, planification, principales étapes de réalisation, principaux partenaires concernés, moyens mis en œuvre notamment les technologies de l’information et de la communication, …) : 

M. M…, personne physique vraisemblablement majeure et capable, technicien supérieur  de nationalité française pacsé depuis le 30 mai 2011 avec Mme H…, personne physique vraisemblablement majeur et capable auxiliaire puériculture.  

Ont consulté l’office notarial pour effectuer la licitation de communauté du à leur dissolution de PACS qui est en cours de traitement.

Après avoir consulté la notaire les clients ont souhaité faire les démarches pour la licitation de communauté M. M… va donc acquérir la pleine propriété. Du bien acquis ensemble dont M. M… était propriétaire à concurrence de 51,2 %.

Ensuite la notaire m’a confié le dossier, j’ai commencé la constitution du dossier en créant les fiches clients, du cédant et du cessionnaire. Ensuite je l’ai ai envoyé vers la comptabilité.  

Après avoir créé les fiches clients j’ai créé la fiche immeuble du bien à céder en copropriété.

Concernant les courriers j’ai envoyé un Accusé de réception aux parties pour les remercier avec ceci était joint le questionnaire d’état civil. Dans le courrier du cessionnaire j’ai envoyé la lettre de mission au cessionnaire M. M… pour demander les provisions sur frais de notaire qui était en sa charge.

Ensuite j’ai fait les demandes d’extraits d’actes de naissances des parties sur Comedec pour voir s’il y avait une mention RC et le casier judiciaire du cessionnaire pour voir si elle  n’avait pas l’interdiction d’acquérir un bien. Ensuite j’ai récupéré leurs BODACC sur le site officiel pour voir s’il n’étaient pas en redressement ou liquidation judiciaire. Pour la date du permis de construire je n’avais pas la date d’achèvement c’est pour cela que j’ai envoyé un Courier à la mairie pour récupérer le permis de construire. J’ai aussi fait une demande d’état hypothécaire par courrier électronique sur Tele@cte pour voir s’il y avait une sûreté ou pas.  

Après avoir rassemblé tous les documents nécessaires pour la constitution du dossier, j’ai commencer à dérouler la trame de l’acte au début sans l’aide de la notaire. Ensuite la notaire est venue m’aider ceci m’a permis de mieux comprendre les erreurs que j’ai commises sur l’acte et m’a permis de finaliser l’acte de licitation. Je n’ai pas eu la possibilité d’être présente à la signature car le rendez vous avait lieu après mon stage.  

BILAN DE L’ACTIVITÉ : Initiatives, responsabilités, compétences acquises …

In fine durant cette activité j’ai pu faire la différence des formalités entre un acte de licitation de communauté et un acte de vente puis j’ai remarqué que les formalités pour une licitation de communauté était plus simples et plus légères qu’un acte de vente. J’ai bien aimé cette activité car la notaire m’a donné plus autonomie ce qui m’a permis d’aller jusqu’au c’est a dire jusqu’a la rédaction d’acte.  

LISTE DES ANNEXES (à apporter le jour de l’examen, annexes permettant à l’étudiant d’illustrer sa présentation) :

• Accusé de réception à M. X et Mme Y
• Lettre de mission / convention d’honoraire à au cessionnaire M. X
• Certificat d’urbanisme auprès du géomètre Brieth Deutch  
• Extraits d’actes de naissances sur Comedec  
• Demande électronique de renseignements complémentaire hypothécaire sur Télé@cte
• Bodacc des parties c’est a dire de Mme M… et M.  sur le site officiel v  
• Casier judiciaire du Cessionnaire M. M…
• Permis de construire auprès de la mairie ou ce situe le bien ici Joue le Moutier  
• Acte de licitation non authentifié.