Les obligations des entrepreneurs

Faculté des Sciences Juridiques et Politiques, Université Cheikh Anta Diop de Dakar.

Chapitre 2 : LES OBLIGATIONS DES ENTREPRENEURS

Le commerçant est soumis à de nombreuses obligations. On évoque souvent les obligations fiscales et sociales. Mais celles-ci en raison de leur ampleur, ne seront pas étudiées dans le cadre de ce cours. D’ailleurs ces obligations ne sont pas liées au caractère commercial de l’activité, sauf exception.

En revanche, il existe des obligations propres aux commerçants. Ainsi, le commerçant est tenu d’utiliser des instruments de constatation des opérations commerciales afin d’assurer la sécurité des tiers et le contrôle des pouvoirs publics. Il est soumis, tout comme l’entreprenant, à l’obligation de tenir une comptabilité correcte et des livres de commerce (section 1) et à l’obligation de s’inscrire au registre de commerce et de crédit mobilier (section 2).

Section 1 : Les obligations de tenir une comptabilité correcte et des livres de commerce

Certaines de ces obligations résultent des règles sur les prix, la concurrence et le contentieux économiques, c’est-à-dire des règles de la concurrence et du droit de la consommation et les autres résultent de l’AUDCG.

Paragraphe 1 : Les obligations résultant des règles du droit de la consommation Ces règles font obligations aux commerçants de réunir en liasse les originaux et les copies des factures revêtues des mentions obligatoires, par ordre de date.

La facture est un écrit par lequel un commerçant rappelle à son client l’opération qu’il a effectuée avec lui, détaille le montant des prestations qu’il lui a fournies et lui en demande règlement. Obligation est faite aux vendeurs et aux prestataires de services de délivrer des factures dans certains cas.

Les commerçants doivent conserver les copies des factures pendant une période de trois ans à compter de la transaction.

Les achats des produits destinés à la vente à l’état ou après transformation et les achats pour le compte ou au profit d’un industriel ou d’un commerçant pour les besoins de son exploitation doivent faire l’objet de factures comportant certaines mentions. De la même manière, les prestations de service effectuées par un professionnel pour les besoins d’un commerce ou d’une industrie doivent faire l’objet d’une facture. Quant

Animateur : Prof. D. NZOUABETH, Agrégé de Droit privé et des Sciences criminelles.

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