Les obligations de l’acheteur

DROIT DES CONTRATS ET DE LA CONSOMMATION

A3

Retirer et payer le bien

Les obligations de l’acheteur

Introduction:

Nature de l’obligation de retirement: l’acheteur a l’obligation de retirer les marchandises au lieu et dans les délais fixés par le contrat. Si c’est une obligation, cela veut dire qu’à défaut le vendeur peut poursuivre l’acheteur parce qu’il a commis une faute (on commande un produit, mais je ne suis plus emballé, j’ai trouvé ailleurs et moins cher, je décide d’acheter ailleurs et de ne pas aller chercher le premier, cependant le contrat existe, on n’est donc pas libéré de la vente, le contrat ne se défait pas par le désistement d’une seule des parties, une fois la commande passée, l’acheteur est engagé et doit prendre les marchandises, il doit retirer les marchandises et les payer)

Les sanctions sont le fait que le vendeur peut demander l’exécution forcée du contrat (il peut en justice obtenir condamnation de l’acheteur sous astreinte et il y aura application des pénalités de retard, le vendeur a également des dommages et intérêts). Il peut demander la résolution de plein droit du contrat (article 1657 du Code civil). Dans les deux cas, c’est le vendeur qui décide de la sanction et opte pour l’une des deux, ce n’est pas l’acheteur qui décide. Il s’agit donc bien d’une obligation de retirement pour l’acheteur.

I - Les moyens de paiement

• Les limites de paiement en espèce

On trouve cette limite dans le Code monétaire et financier. L’idée est que passer un certain montant, on ne veut plus du paiement en espèce car il est plus facile de cacher au fisc un paiement en espèce. Quand il s’agit de trop fortes sommes, on tente donc de limiter ces paiements.

Si le paiement a lieu en B to C sur le territoire français, la limite en espèce est de 3000€. Pour les touristes, on peut aller jusqu’à 15000€

En B to B, on est situé à 1000€ (diminué de 3000 à 1000€ par un décret du 24 juin 2015, quelque soit le domicile fiscal).

Pour le salaire, au dessus de 1500€, il doit être payé par chèque ou virement bancaire. Si il est inférieur, il peut être payé en espèces.

• Les moyens de paiement et de crédit

Les instruments de paiement (utilisés par le débiteur quand il paye ou ceux utilisés par le créancier, celui à qui on doit de l’argent, dispose aussi d’instruments de paiement). On peut utiliser le paiement par espèce, carte bancaire, virement ou chèque pour l’acheteur. A l’initiative du créancier, le prélèvement bancaire existe: on l’autorise à venir prélever une somme sur notre compte (abonnement téléphonique par exemple).

Les instruments de crédit sont eux aussi utilisables. Dans le langage courant, on parle d’une traite. On peut parler de lettre de change (LCR → lettre de change relevée, émise par le créancier) ou de billet à horde.

Un instrument de crédit offre un délai de paiement au débiteur. Ils permettent au créancier de mobiliser sa créance. En mobilisant la créance, on transfère la créance à quelqu’un d’autre, elle circule donc de main en main. Au moment où il paye, le créancier doit payer la dernière personne qui la possède. Quand un créancier veut obtenir paiement de sa créance tout de suite (escompte), il se fera payer plus tard par le débiteur et sera payé tout de suite par l’établissement financier.

Le bordereau Dailly est un document écrit qui récapitule un certain nombre de créances (une dizaine ou une douzaine).

• Les délais de paiement

Il faut encadrer les délais de paiement et c’est le premier objectif de la loi (entre la grande distribution et un fournisseur de type PME par exemple). Si le contrat ne dit rien, le délai de paiement normal est de 30 jours. La loi prévoit d’aller jusqu’à 60 jours si le distributeur le prévoit par exemple.

Il existe des sanctions en cas de retard de paiement: pénalité forfaitaire de 40€ en plus avec des pénalités de retard. Si les délais de paiement sont trop longs et ne respectent pas les textes, il existe des amendes administratives qui peuvent aller jusqu’à 75000€ (pour une personne physique) ou 200 000€ (pour une personne morale).

II - Les garanties du paiement

L’enjeu principal de l’obligation de payer est la question des garanties. Pour un professionnel, il est très important pour lutter contre les impayés de prévoir des garanties de paiement et de faire du recouvrement de créance.

• Les chèques certifiés ou chèques de banque

Les chèques certifiés sont le fait que la banque certifie pendant 8 jours que la personne dispose bien de la somme d’argent sur son compte.

Le chèque de banque est lui édité par la banque elle-même? Si l’acheteur veut payer avec un chèque de banque, il le demande à l’établissement, la banque prélève l’argent sur le compte de l’acheteur et remet ensuite le document à l’acheteur. Dans le chèque de banque, la garantie dure un an.

• L’affacturage

L’affacturage consiste à acquérir des créances et le métier de l’affactureur est de faire du recouvrement de créance en acquérant des créances des clients pour les recouvrir à leur place. Cela permet à celui qui donne sa créance à l’affactureur d’être payé dans les délais et de limiter ses propres risques.

• Les sûretés (ordonnance du 23 mars 2006)

Ce sont des mécanismes très utiles pour les E. Il existe des sûretés personnelles et des sûretés réelles. Une sûreté personnelle est une garantie qui utilise le patrimoine d’une autre personne pour garantir le paiement de la créance (quelqu’un qui paye à ma place). Une sûreté réelle est elle la valeur d’un bien qui va servir de garantie du paiement de la créance.

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