La filiation

Savoir 8 : la filiation.

La filiation se définie comme le rattachement d’un enfant à ses parents et ce rattachement implique l’exercice par les parents d’une autorité parentale sur la personne et sur le patrimoine de l’enfant.

Pendant de nb siècle, le droit français ne reconnaissait juridiquement la filiation que par le mariage. Il opérait une distinction entre l’enfant légitime (dont la naissance était légitimée par le mariage, qui pouvait revendiquer des droits à l’égard de sa famille) et les enfants naturels ou adultérins (qui ne bénéficiaient d’aucune protection juridique). Ce n’est qu’en 1972 que le statut de l’enfant naturel a été reconnu par la loi afin de permettre aux enfants nés hors mariage de bénéficier de droits équivalents à l’égard de leur parent à ceux de l’enfant légitimé par le mariage. Mais, ce n’est que par la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale que le législateur à supprimé dans le code civil les termes d’enfant légitime, naturel et adultérin et a renforcé l’égalité de statut entre tous les enfants qqle soit leur filiation. Une ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation a ensuite développé cette égalité entre enfants en uniformisant les modes d’établissement et de contestation de la filiation. Une loi du 16 janvier 2009 a confirmé l’égalité parfaite de tous les enfants qqle soit la situation matrimoniale de leur parent et a introduit dans le code civil la protection de 2 principes :

• La liberté des parents dans la création de la filiation.
• La protection de la vérité biologique

Aujourd’hui, le principe d’égalité qui résulte de ces différentes réformes figure dans l’article 310 du CC -> « tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d’eux ». Les bouleversements introduits par ces réformes juridiques ont été prolongé par la loi du 17 mai 2013 qui a ouvert le mariage aux couples de personnes de mêmes sexes. Cette loi a, en effet, instauré la première reconnaissance légale de l’homoparentalité, soit la possibilité pour un enfant d’avoir un lien de filiation à l’égard de deux pères ou de deux mères. L’ensemble de ces réformes entreprises depuis une vingtaine d’années traversent ajd les modifications les plus profondes et les + imptte qu’elle a pu connaitre de toute son histoire.

Chapitre 1 : les modes d’établissement de la filiation.

L’article 310-1 du CC admet 4 modes d’établissement de la filiation (article réformé le 4 mars 2002). Cet article est complété par article 310-2 qui interdit relations incestueuses.

• Par l’effet de la loi -> filiation légale. La loi reconnait pour les parents sans qu’ils aient a effectuer des démarches -> à l’égard de la mère biologique et du mari de la mère biologique.
• Par reconnaissance -> par un acte juridique.
• Par possession d’état constatée par un acte de notoriété -> reconnaissance de la filiation par les faits.
• Par jugement -> reconnaissance judiciaire :

• Adoption.
• Action en contestation et en reconnaissance de paternité.  

1. L’établissement de la filiation par l’effet de la loi.

La déclaration de naissance suffit parfois pour établir la filiation. Dans cette déclaration l’enfant est en effet déclaré être né de tel et tel parent sans que ses parents n’est à établir la preuve de leur lien de parentalité. Le code civil reconnait 2 types de filiation établit directement par l’effet de la loi.

1. La filiation maternelle.

Elle est directement établie avec l’indication de nom de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant. En effet, du fait de l’acte physique de la naissance la mère n’a aucune formalité à accomplir ni aucune déclaration à faire pour que l’enfant soit juridiquement rattaché à elle. Cette reconnaissance automatique est indiquée dans l’article 311-25 du CC -> « la filiation est établie, à l’égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance de l’enfant ». La mère est automatiquement reconnue cô mère enfant que depuis 2005 -> avant il fallait être marié et si elle n’était pas mariée, il fallait qu’elle aille reconnaitre l’enfant.

Exception : le droit pour une mère d’accoucher sous X. La mère peut ainsi demander que son nom n’apparaisse pas dans l’acte de naissance de l’enfant et l’enfant sera déclaré né de mère inconnue. Article 328 du CC -> « toute femme a le droit à ce que le secret de son identité soit préservé ».

• La mère a le droit de donner un nom à l’enfant et de laisser qqle chose qui puisse lui permettre de comprendre son histoire (lettre, …).
• Fê bénéficie du droit à l’anonymat et au droit de rétraction de l’accouchement sous X.

1. La filiation paternelle.

L’article 312 du CC établit une présomption de paternité en faveur du mari de la mère -> « l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari ». Cette présomption n’est qu’une présomption simple. En effet, elle peut être écartée si l’enfant a fait l’objet d’une reconnaissance de paternité par un tiers ou s’il fait l’objet ultérieurement d’une action en contestation de paternité. Cette présomption ne fonctionne que dans des couples hétérosexuels.

1. Etablissement de la filiation par l’effet d’une reconnaissance.

Parfois la loi ne prévoit pas de filiation automatique et l’établissement de la filiation suppose l’intervention du parent qui dans un acte juridique va reconnaitre l’enfant comme le sien et va établir sa parentalité. Cette reconnaissance doit être établit par le père non marié càdle concubin, le partenaire lié par un PACS ou même père séparé de la mère au moment de la naissance.

Cette reconnaissance est un acte juridique unilatéral qui doit être fait auprès de l’OEC à la mairie.  C’est un acte unilatéral dans le sens où il n’établit la filiation qu’à l’égard de son auteur. Cet acte ne suppose pas de conditions de capacité juridique particulières et un mineur de 16 peu faire une reconnaissance de paternité. De même qu’un majeur protégé peu reconnaitre un enfant.

...