La discipline dans l'entreprise

L’employeur exerce sur son entreprise un pouvoir disciplinaire réglementé par le code du travail (donner des ordres, des directives, d’en contrôler l’execution, et de sanctionner les manquements de son subordonné).

1. Le pouvoir disciplinaire

1. Pouvoir de contrôle et de surveillance des salariés

L’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de son personnel durant le temps de travail.

Cependant, ce droit connait des limites puisque le code du travaillé énonce que « Nul ne peut apporter au droit des personnes et au libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifier par la nature de la tache accomplie ni proportionner au but recherché.

B.  Le pouvoir de sanctions

Constitue une sanction, toute mesure autre que les observation verbale prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considérer par lui comme fautif que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement où non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière où sa rémunération.

Cette sanction disciplinaire doit être justifier et proportionner à la faute commise. Pour une seule et même faute, une seule sanction.

Il n’y a pas de définition légale de la faute disciplinaire, cependant peut être considéré comme fautif: le non respect des règles fixé par le règlement intérieur, consignes de sécu, non respect de la charte informatique, le refus de se conformer à un ordre de l’employeur, les injures, violence, menace, les négligences dans le travail.

Les différentes types de sanctions: par ordre de gravité

• L’avertissement
• Mise en garde
• Le blame écrit
• Mise à pied disciplinaire
• Mise à pied conservatoire (attente de sanction)
• Mutation de poste
• Rétrogradation
• Licenciement disciplinaire

Sont interdit les sanctions pécuniaires:

• amendes
• ?

Le salarié qui s’estimerais injustement sanctionner à tout intérêt à saisir le conseil de prud’homme afin de demander l’annulation, il peut en aucun cas modifier la sanction.

La procedure disciplinaire: il y a des règles et délais.

Aucune poursuite disciplinaire ne peut être engager au-delà d’un délai de deux mois à compter du jours où l’employeur a eu connaissance du fait fautif à moins que ce fait ai donné lieux dans un même délai de deux moi à des poursuites pénales.

Aucune sanction antérieure de plus de 3 ans à compter de l’engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquer à l’appuie d’une nouvelle sanction.

La procédure disciplinaire doit être engager pour sanctionner un salarié sauf si la sanction envisagé est un investissement, une mise en garde ou un blâme.

Elle comprend trois étapes: convocation à un entretien préalable à la sanction, l’entretien, la notification de la sanction.

II. Le pouvoir nominatif: le règlement intérieur

C’est un document établit par l’antérieur qui est obligatoire dans toute les entreprises employant 20 salariés au moins. Me règlement intérieur s’impose à tout les personnels et chef entreprise.

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