La SAS

Chapitre 1 : La société par actions simplifiée (SAS)

Créée en 1994. C’est une société qui a subi de multiples modifications. Attention c’est la société qui est simplifiée et non les actions !!

Section 1 : La SAS pluripersonnelle

1. Constitution :

1. Les conditions de fond spécifiques à la SAS :

1. Associés :

• 2 au minimum et pas de maximum. Ils peuvent aussi bien être des PP que des PM. Au niveau des personnes physiques, la capacité commerciale n’est pas exigée (tout le monde peut être associé d’une SAS)

1. Les apports :

• Apport en numéraire : Libération minimale de ½ à la souscription et le reste dans les 5 ans qui suivent la libération.
• Apport en nature : Le commissaire aux apports (CAA) est obligatoire, il doit être nommé à l’unanimité des associés ou sous défaut d’unanimité, il peut être nommé par le Président du Tribunal de Commerce.
• Apport en industrie : Les conditions de libération doivent être déterminées dans les statuts.

Le capital social est formé par les apports en nature et en numéraire. La loi n’exige plus de minimum légal du capital.

Il est interdit à la SAS de faire une offre au public. Mais elle peut être composée de sociétés qui elles-mêmes font une offre au public.  

Si elle fait offre au public elle encoure une sanction pénale de 18 000 €.

1.  Les conditions de forme : (cf droit commun)

• La rédaction et la signature (par tous les associés) des statuts : contrat formel (ssp ou notarié)
• Insertion avis de constitution dans un JAL (payante)
• Immatriculation au RCS via le CFE avec dépôt de dossier (MO, contrat de bail, attestation non condamnation des dirigeants, chèque CFE et greffe)
• Insertion avis de constitution au BODACC par le greffier et envoi extrait Kbis

1. Fonctionnement :

1. Direction :

1. Choix du mode de direction :

A la tête de la société, il faut qu’il y ait un Président → repr légal de la SAS (seule règle légale). Ensuite se sont les statuts qui décident. C’est-à-dire, que l’on peut avoir :

• Président → Associés
• Président → Associés + autres dirigeants
• Président → Organe intermédiaire → Associés
• Président + autres dirigeants → Organe intermédiaire → Associés

1. Nomination des dirigeants :

1. Les qualités :

• Peuvent être aussi bien une personne physique qu’une personne morale, associé ou tiers. Les statuts peuvent y déroger
• Capacité civile, aucune incapacité pour être dirigeants.
• Il n’y a pas de limite d’âge
• Il n’y a pas de limites légales pour le cumul des mandats ou de contrat de travail (3 conditions SARL); mais les statuts encore une fois peuvent déterminer une limite.

1. Les conditions de nomination :

• La loi ne dit rien. Le mode de nomination doit être librement déterminé dans les statuts, mais ce n’est pas obligatoirement une décision collective des associés. Ils peuvent être nommés par un associé ou des tiers … On peut également désigner l’associé majoritaire comme dirigeant, si y a mention dans les statuts.
• Les 4 formalités de publicité sont à effectuer pour que la nomination soit opposable aux tiers.

1. La cessation des fonctions :

• L’arrivée du terme si le(s) dirigeant(s) a été nommé pour une durée déterminée. A priori, elle est librement choisie dans les statuts. Le mandat peut être pour une durée indéterminée, donc il est nommé pour toute la durée de vie de la société.
• La révocation. Ici, aussi, elle doit figurer dans les statuts. Ce sont les statuts, qui déterminent l’organe de révocation (peut être diff de l’organe de nomination), les modalités, les causes …
• Transformation de la SAS.
• Clause statutaire possible → réalisation d’un évnmnt = cessation fonctions du dirigeant
• Les 4 Formalités de publicité

1. Les pouvoirs des dirigeants :

1. Le président (organe obligatoire) :

• Il s’agit du représentant légal de la société vis-à-vis des tiers (règle légale, mais il peut le déléguer). C’est un élément de sécurité juridique.
• Les statuts peuvent lui donner des pouvoirs supplémentaires s’ils le veulent.
•  Il peut faire tous les actes de gestion dans l’intérêt de la société, à l’égard des associés.
• Clauses limitatives de pv possible.
• Il est investi des pv les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la SAS à l’égard des tiers.
• S’il réalise des actes qui dépassent l’objet social, la société reste quand même engagée.
• Les clauses limitatives de pouvoir sont inopposables à l’égard des tiers, sauf si on arrive à démontrer que les tiers ont été au courant.

1. Les autres dirigeants :

• Il y  a aucune disposition légale qui détermine l’étendue des pouvoirs pour ces dirigeants. Tout figure dans les statuts.
• Il est possible de donner le pouvoir de représentant légal à un autre dirigeant que si c’est mentionné dans les statuts et que ce dirigeant porte le nom de directeur général (DG) + dépôt au greffe des statuts maj mentionnant la délégation du pouvoir de représentation légale de la SAS.

1. La rémunération des dirigeants :

Librement déterminé (organe de détermination, modalités de paiement…) dans les statuts (rémunération pas obligatoire)

1. La responsabilité des dirigeants

Civile ou pénale = idem que MCA

1. Les associés :

1. Admission et retrait des associés => clauses statutaires particulières

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