L'individu au travail

Chapitre 2 : L’individu au travail

1. Les régimes juridiques de l’activité professionnelle

• l’accès à une activité professionnelle

1. l’accès à l’emploi :

Principes communautaires et constitutionnelle :

• liberté d’entreprendre

• liberté d’établissement

• liberté de circulation des marchandises, des personnes, des capitaux

• liberté de travail

• droit à l’emploi

1. Le choix d’un régime juridique du travail

Activité professionnelle :

• A titre dépendant ➔ Personne privée ; personne publique
• A titre indépendant

1. Le régime des salariés : recrutement et contrat

1. Le recrutement

Principe : liberté d’embauche de l’employeur

• Restrictions :

• Interdiction des discriminations (sur l’âge, le sexe, l’origine, les handicaps, etc…)

• Techniques de recrutements (évaluation, questions, etc…)

• Nature des informations collectées (reste confidentiel tout information échangé entre l’employeur et le candidat)

• Avoir plus de 16 ans (âge requis pour travailler dans des conditions normales pour ce qui concerne le salaire, les congés, etc…)

• Travailleur étranger (l’employeur qui embauche un travailleur hors de l’union européenne, il faut avoir une carte de séjour pour travailler à l’étranger. Si le salarié n’a pas de carte de séjour, l’employeur peut licencier le salarié et paye une amande de 37 000 euros : travail dissimulé)

• Critères du contrat de travail :

• Travail effectué par le salarié

• Rémunération versée par l’employeur

• Lien de subordination

• Conclusion du contrat de travail :

• Conditions de fond

• Conditions de forme

DEFINITION DU CONTRAT DE TRAVAIL :

1. Le contrat : source d’obligation

Contrat = Obligations = Créancier permet de réclamer une prestation à son débiteur

1. Conception du contrat en droit civil français

Principes : liberté contractuelle

• Autonomie de la volonté :

- Liberté de contracter

- Liberté de ne pas contracter

• Liberté de choix du contractant :

- Possibilité de choisir la ou les personnes avec lesquelles on veut contracter

• Liberté de choix du contenu du contrat :

- Liberté de négocier les clauses figurant dans le contrat

1. Définition

• Article 1101 : Code civil

Un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.

1. Formation du contrat

• Article 1108 : code civil

Quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention

• Le consentement non vicié
• La capacité
• Un objet certains qui forme la matière de l’engagement
• Une cause licite dans l’obligation

1. Le consentement

(Offre + Acceptation = Contrat)

Ne dois pas être vicié : les vices du consentement :

• L’erreur
• Le dol
• La violence

1. L’erreur

• C’est la fausse représentation qu’une partie se fait d’un élément du contrat
• Erreur sur la substance même de la chose qui est l’objet du contrat (exemple : authenticité d’un tableau)
• Erreur sur la personne du cocontractant pour contrat intuitu personae (exemple : erreur sur l’identité du cocontractant (homonymie))

1. Le dol

• Manœuvre frauduleuse
• Dans l’intention de nuire
• Emanant du cocontractant
• Déterminante dans la conclusion du contrat

Tous ces éléments font partie du : DOL

1. La violence

Contrainte physique ou morale exercée sur la volonté d’une personne pour la contraindre à donner son consentement

1. La capacité

Est capable toute personne majeure qui n’est ni sous tutelle ni sous curatelle, ainsi que les mineures émancipés.

1. L’objet

• Obligation de donner :

• Prestation : exister ; être déterminée ou déterminable ; être dans le commerce  

• Obligation de faire ou de ne pas faire :

• Prestation : possible ; déterminée dans sa nature et sa durée ; licite

1. La cause

• Pourquoi on s’engage

• Exemple : Clara achète une grange en montagne pour y passer ses vacances, Antoine, pour y élever des moutons.

• Doit être licite

Est illicite :

• Une clause contraire à l’ordre public

• Une clause contraire aux bonnes mœurs

FORMATION DU CONTRAT

• Consentement non vicie

• Capacité de contracter

• Objet prestation qu’une partie s’engage à exécuter

• Cause pourquoi on s’engage

1. La nullité

• Sanction des règles de formation de contrats

• Si une des conditions fait défaut

• Le contrat est frappé de nullité

1. Deux types de nullité

Nullité absolue =         protection de l’intérêt général

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