L'euthanasie

L’euthanasie

Pour Robert Badinter, le droit de à la vie est le premier des droits de l’homme, et nul ne peut retirer la vie à autrui dans une démocratie.

La mort, juridiquement établie marque la fin de la personnalité juridique.

Problématique : Existe-t-il un droit à la mort ?

La question de l’euthanasie est aussi ancienne que la pratique de la médecine elle ême. En grec, l’euthanasie signifiait bonne mort, d’une mort calme et exempte de souffrance du sujet, survenue naturellement, grâce à l’emploi de substances calmantes et stupéfiantes. Dans le sens commun, il s’agit de la mort procurée au malade dans le but d’abréger ses souffrances.

Contexte : Dans le monde, il n’existe pas de consensus mondial, ainsi ux Etats Unis, l’euthanasie est illégale dans tous les Etats. En Europe, la France n’a pas dépénalisé l’euthanasie et s’inscrit dans le refus d’une dépénalisation, contrairement aux Pays Bas et à la Belgique.

A ce jour, il n’existe donc pas d’exception d’euthanasie malgré une demande sociale certaine suite à des affaires médiatisées comme celle de Vincent Humbert. Cette question est très sensible pour le législateur pour des raisons éthiques, morales et d’OP. Mais également pour les médecins (Cf : serment d’Hippocrate, mission de protection de la vie des médecins…)

I le refus de l’existence d’un droit à la mort

A la position française

En France l’euthanasie n’est pas dépénalisée:

• Active elle est incriminée sous la qualification d’homicide simple ou d’assassinat voir d’empoisonnement (active= un geste positif comme l’arrêt de machine ou d’injection létale)
• Passive elle est en théorie incriminée comme une omission délictueuse voire d’une violation du devoir médicale de porter secours à autrui (passive= cessation des soins et des appareillages qui maintiennent en vie)

Pourtant, en pratique, il semble qu’elle soit utilisée de manière assez discrète pour qu’elle puisse difficilement donner lieu à qualification. Une importante législation a mis en place les soins palliatifs de la personne permettant aux personnes de mourir dans la dignité et d’échapper à la douleur.

La question de l’euthanasie renvoie à la conciliation entre le droit au respect de sa dignité qui doit permettre de reconnaître le droit de mourir dignement, tout en respectant la supériorité de la vie.

B la position européenne

La Cour met à la charge des Etats une obligation positive d’adopter les mesures permettant de faciliter un suicide dans la dignité quand ces derniers ont dépénalisé l’euthanasie (CEDH, Hass)

Mais elle se retranche derrière l’absence de consensus des Etats sur la dépénalisation de l’euthanasie quand on lui demande de se positionner sur l’existence d’un droit à la mort (droit en opposition avec l’art 2 de la CEDH.) CEDH Koch 19 juillet 2012  Si la cour reconnaît le droit au suicide assisté c’est donc sur le fondement du droit à la vie privée et familiale des requérants.

CEDH Gross c/ Suisse 14 mai 2013 :

Pour la CEDH, à partir du moment où l’Etat a autorisé l’assistance au suicide, il doit en définir précisément les conditions d’accès. A défaut de quoi la Cour de Strasbourg reconnaît qu’une telle imprécision constitue pour le justiciable une atteinte à l’article 8 de la Convention.

La Cour admet donc la possibilité pour les Etats de légiférer dans le sens du suicide assisté sans pour autant reconnaître le droit au suicide comme une prérogative individuelle portée par l’article 2 de la Convention.

        II l’affirmation craintive d’un droit à la mort par le législateur

A la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades en fin de vie (loi Léonetti)

Cette loi du 22 avril 2005 permet aux médecins dont la mission est de sauvegarder la dignité du mourant et d’assurer la qualité de sa vie, en lui dispensant des soins palliatifs mais refuse toute dépénalisation de l’euthanasie.

Elle permet à une équipe médicale, de ne pas poursuivre des actes et traitements par une obstination déraisonnable.

Nouvelle possibilité pour le patient : Art : L1110-5 CSP (arrêt du traitement médical lourd et anti douleurs même si risque létal)

La volonté du patient est au cœur du dispositif de cette loi, son fondement était le respect de la dignité du patient. Pourtant, cette loi ne réglait en rien le problème de l’euthanasie active comme celle pratiquée par la mère de Vincent Humbert, tétraplégique auteur de l’ouvrage « je vous demande le droit de mourir ».

Suite à cela, l’association « faut qu’on active » a présenté un texte regroupant des propositions concrètes en vue d’autoriser sous condition l’euthanasie en France :

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