L'Etat; les formes d'Etat.

Séance n° 3

L’Etat (II). Les formes d’Etat

1. Documents reproduits :

1. Extraits de Constitutions (Etats-Unis d’Amérique, République italienne, République fédérale d’Allemagne, République française, Royaume d’Espagne, Belgique). 

1. Sur l’Etat fédéral

1. G. SCELLE, Cours de droit international public, Montchrestien, 1948, p. 256

1. L. LE FUR, Etat fédéral et Confédérations d’Etats, 1896, réed. Ed. Panthéon-Assas, 2000, pp. 589 et ss.

1. I. FASSASSI, « Illustration récente sur l’articulation des compétences de l’État fédéral et des États fédérés en matière d’immigration », Chronique de droit constitutionnel étranger, Etats-Unis, in R.F.D.C., 2014, pp. 175 et ss. (extraits)

1. Sur l’Etat régional

1. L. M. DIEZ-PICAZO, « L’autonomie des nationalités et des régions en Espagne », Constitutions, 2014, pp. 143 et ss.  

1. V. BARBE, « Le référendum sur l’indépendance de l’Ecosse »,Constitutions, 2014, pp. 478 et ss. (extraits)

1. Sur la décentralisation française

1. O. GOHIN, La nouvelle décentralisation et la réforme de l’État en France, A.J.D.A., 2003, pp. 522-528 (extraits)

7)   L. PHILIP, « La place des collectivités territoriales dans la Constitution de 1958 », in La    Constitution en 20 questions, Site Internet du Conseil constitutionnel, 2008 (extraits)

8)   M. VERPEAUX, « L’unité et la diversité dans la République », Nouveaux cahiers du droit constitutionnel », 2014, n° 42, pp. 7 et ss.  

1. Lectures recommandées : sur le fédéralisme, O. BEAUD, « Fédéralisme et souveraineté, notes pour une théorie constitutionnelle de la Fédération », RDP, 1998, p. 83 ; M. CROISAT, Le Fédéralisme dans les démocraties contemporaines, 3éd., Montchrestien, 1999 ; J.-P. FELDMAN, « Alexis de Tocqueville et le fédéralisme américain », RDP, 2006, p. 879 ; C. GREWE, « Bilan et perspectives du fédéralisme », Pouvoirs, n° 22, 1982, pp. 29-40 ; sur l’Etat régional, voy. à titre général, S. PIERRE-CAPS, V. CONSTANTINESCO, Droit constitutionnel, 6e éd., PUF, 2013, pp. 263 et ss. ; sur les Communautés autonomes espagnoles, B. PIERRE-VANTOL, « Autonomie politique et réforme statutaire en Espagne : regards sur le ‘blindage des compétences’ autonomes dans le nouveau statut de la Catalogne », R.F.D.C., 2010, pp. 67-103 ; P. SUBRA de BIEUSSES, « La sentence du Tribunal constitutionnel espagnol sur le statut de la Catalogne (à propos de la décision du 28 juin 2010) », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'Étranger, 2011, pp. 935 et ss. ; J.L. REQUEJO PAGES, « L'évolution générale de l'État des autonomies », in P. BON (dir.), Trente ans d'application de la Constitution espagnole, Dalloz, Paris, 2009 ; sur le régionalisme italien, C. IANNELLO, « La réforme du titre V de la Constitution italienne douze ans après son entrée en vigueur », R.F.D.C., 2013, pp. 879-892 ; sur le Royaume-Uni : E. CAMP-PIETRAIN, « Le référendum d’autodétermination en Ecosse », R.F.D.C., 2013, pp. 259 et ss. ; sur la décentralisation française : O. GOHIN, « Les formes de l’État français depuis 1958 », Politeïa, 2007, p. 215 ; « Pour une République territoriale : l’unité dans la diversité », Rapport d’information du Sénat, disponible à l’adresse http://www.senat.fr/rap/r99-447-1/r99-447-11.pdf; « Outre-mer et Constitution », Constitutions, 2011, p. 459 (entretiens avec V. BOUVIER, O. GOHIN et Y. ROBINEAU) ; voy. également les deux numéros des Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel respectivement consacrés aux thèmes « Le Conseil constitutionnel et les collectivités territoriales » (n° 42, janvier 2014), et « La Constitution et l’outre-mer » (n° 35, avril 2012).

I.A. Extraits de Constitutions

Constitution des Etats-Unis d’Amérique

PREAMBULE

Nous, Peuple des Etats-Unis, en vue de former une Union plus parfaite, d'établir la justice, de faire régner la paix intérieure, de pourvoir à la défense commune, de développer le bien-être général et d'assurer les bienfaits de la liberté à nous-mêmes et à notre postérité, nous décrétons et établissons cette Constitution pour les Etats-Unis d'Amérique (…).

Section 10. Aucun Etat ne pourra être partie à un traité ou une alliance ou à une Confédération; accorder des lettres de marque et de représailles; battre monnaie; émettre du papier-monnaie, donner cours légal, pour le paiement de dettes, à autre chose que la monnaie d'or ou d'argent; promulguer aucun décret de confiscation, aucune loi rétroactive ou qui porterait atteinte aux obligations résultant de contrats; ni conférer des titres de noblesse.

Aucun Etat ne pourra, sans le consentement du Congrès, lever des impôts ou des droits sur les importations ou les exportations autres que ceux qui seront absolument nécessaires pour l'exécution de ses lois d'inspection, et le produit net de tous les droits ou impôts levés par un Etat sur les importations ou les exportations sera affecté à l'usage du Trésor des Etats-Unis; et toutes ces lois seront soumises à la révision ou au contrôle du Congrès.

Aucun Etat ne pourra, sans le consentement du Congrès, lever des droits de tonnage, entretenir des troupes ou des navires de guerre en temps de paix, conclure des accords ou des pactes avec un autre Etat ou une puissance étrangère, ni entrer en guerre, à moins qu'il ne soit effectivement envahi ou en danger trop imminent pour permettre le moindre délai.

Article IV

Section 3. De nouveaux Etats peuvent être admis par le Congrès dans l'Union; mais aucun nouvel Etat ne sera formé ou érigé sur le territoire soumis à la juridiction d'un autre Etat, ni aucun Etat formé; par la jonction de deux ou de plusieurs Etats, ou parties d'Etat, sans le consentement des législatures des Etats intéressés, aussi bien que du Congrès.

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