Fiche pratique sur l'Etat

TD 1 DROIT CONSTITUTIONNEL

L’Etat

Il existe plusieurs formes d’Etat : Etat simple (unitaire), Etat composé (fédéral) ou forme intermédiaire (régional).  

1. L’Etat unitaire

L’Etat est unitaire lorsqu’une seule volonté politique s’impose à l’ensemble des citoyens qui sont soumis aux mêmes lois en tout domaine. Il n’y a qu’une seule constitution pour tout le monde sur le territoire.  Il connait plusieurs variantes, c’est ce que l’on appelle le démembrement. Exemple : la France.  

Centralisé : Concentré (n’existe plus aujourd’hui, cela voudrait dire qu’une seule personne possède tous les pouvoirs) ou déconcentré.

Décentralisé : Plusieurs centres de décision.

1. La centralisation

L’Etat est centralisé lorsqu’il n’existe en son sein qu’un centre de décision.

• Dans sa forme parfaite, il est dit concentré : tout est contrôlé depuis la capitale, contrôle total des décisions (avantage), cependant tous les systèmes sont engorgés. Ce système est un modèle théorique pure.
• Il est nécessaire en pratique de recourir à la déconcentration. Puisqu’il n’est pas possible de tout gouverner depuis la capitale, des agents locaux vont prendre des décisions au niveau local sans remettre en cause l’intérêt national. (exemple : le préfet)

Déconcentration :

• Les fonctionnaires sont nommés par le pouvoir central et agissent dans des circonscriptions.
• Leur pouvoir de décision est limité : ils agissent au nom de l’Etat pour l’intérêt général.
• Ils sont sous le contrôle du pouvoir central : c’est un contrôle hiérarchique, de légalité (vérifier que les décisions sont conformes à la loi) et d’opportunité.  

1. Le choix de la décentralisation

Dans les Etats unitaires contemporains, le pouvoir politique a souhaité aller plus loin en pratiquant la décentralisation. Dans ce cas l’Etat a transféré aux collectivités locales un pouvoir de décision pour se rapprocher des administrés.

Caractéristiques de la décentralisation :

• L’Etat a créé des collectivités locales/territoriales dotés de la personnalité juridique (pouvoir aller en justice).
• Chaque collectivité a à sa tête d’autorité élue par elle qui agissent en son nom et pour l’intérêt locale.
• Les décisions de ces autorités sont contrôlées : il s’agit d’un contrôle de tutelle qui est un simple contrôle de légalité.

La France a opté pour la décentralisation territoriale (Article 1 de la Constitution). Il existe 3 catégories de collectivités : la commune, le département et la région + des collectivités à statut particulier (comme les DOM TOM).

Limites à la libre administration des collectivités : elles ne peuvent pas prendre d’actes qui ont force de loi.

Les intérêts de la décentralisation :

• S’adapter aux situations locales et faire participer les citoyens aux décisions.
• Allègement des procédures.

Les inconvénients de la décentralisation :

• Plus de pouvoirs aux fonctionnaires locaux peut conduire à des abus de pouvoirs, à de la corruption.
• Aboutir à un Etat régional.

1. L’Etat régional :

Dans ce cas, la décentralisation est poussée à l’extrême, on a doté les régions d’une autonomie politique mais surtout d’une autonomie législative. Exemple : l’Italie et l’Espagne.

Caractéristiques :

• Les régions disposent du pouvoir législatif et le mettent en œuvre grâce à une assemblée élue.
• Elles arrêtent leur statut par une décision du conseil régional (règles de fonctionnement).
• Elles n’ont pas le pouvoir constituant -> l’Etat demeure unitaire sous cet aspect.

Il existe donc au niveau d’un Etat régional deux niveaux de législation.

Limites à la toute-puissance des régions :

• La répartition des compétences est fixée par la constitution.
• L’autonomie statutaire est très encadrée.
• Les actes pris par les régions sont contrôlés par le représentant de l’Etat ou par le juge constitutionnel.

Le Royaume-Uni pratique la décentralisation asymétrique depuis 1997 pour répondre aux exigences de la population en matière d’autonomie. En matière législative, le parlement d’Edimbourg légifère dans tous les domaines qui ne sont pas réservés au parlement de Londres (Westminster). Il reste un Etat unitaire dans la mesure où il n’y a qu’une seule constitution pour l’ensemble du pays.

1. Etat composé (fédéral) :

L’Etat fédéral est un Etat composé de plusieurs entités (Etats fédérés) auxquels il se superpose. Une vingtaine d’Etats fédéraux, États-Unis et l’Allemagne par exemple. Les Etats fédéraux sont nés du fédéralisme, mode de groupement structurel des collectivités qui vise à renforcer leur solidarité en respectant leur singularité. Les Etats fédéraux apparaissent de 2 manières :

• Fédéralisme par association : Le plus souvent les Etats fédéraux naissent du rapprochement d’Etats souverains qui décident de s’unir pour se renforcer économiquement, politiquement ou pour faire face à des menaces extérieurs.  En principe l’union ne se réalise pas d’un seul trait, les Etats s’unissent d’abord par la voie d’un traité et fondent une confédération. En 1776 aux Etats-Unis, 13 colonies décident de s’unir. C’est en 1848 pour la Suisse.
• Fédéralisme par dissociation : Il peut naître aussi par dissociation d’un Etat unitaire, ce dernier accepte alors de transformer ses structures et d’accorder le caractère étatique aux collectivités qui le compose. Exemple : Belgique en 1993. La phase intermédiaire est alors la régionalisation.

L’Etat fédéral bénéficie de tous les avantages d’un Etat unique (plus de poids sur la scène internationale, une seule armée, une seule monnaie, une seule langue, transport facilité… etc.) en conservant à chacune des composantes de chaque Etat fédéré.

Tous les Etats fédéraux sont organisés selon trois principes communs :

• Superposition des deux niveaux étatiques
• Il faut que les états membres est leur propre autonomie 
• Il faut qu’ils participent à la prise de décision au niveau fédéral

1. Principe de superposition

Ce principe rend compte de l’existence d’un « super Etat » né de la volonté des Etats le composant. Il y a superposition de deux ordres juridiques, celui de l’Etat fédéral et ceux des Etats fédérés. Chacun citoyen disposant de la double nationalité.

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