Fiche histoire des obligations

Partie 1 : Fondements romains du droit des obligations

Chapitre 1 : Le leg historique et théorique de Rome

Section 2 : La définition de l’obligation et des éléments constitutifs

Paragraphe 1 : La définition des institutes de justinien : Un lien de droit entre 2 ou plusieurs ou personnes sanctionné par la justice

A. Le vinculum iuris

Vinculum juris :  Rapport juridique et personnel liant le débiteur (debitor) à son créancier (creditor) une fois l’engagement souscrit.

Justinien : L’obligation concrétise le devoir (prenant source dans le droit positif de la cité) contraignant d’exécution de sa prestation par le débiteur→Mais : pour avoir le lien de droit : doit être juridiquement sanctionné par une action en justice→S’obliger : offrir à autrui un moyen juridique de nous contraindre en vue de quelque chose.

B. La sanction du lien à travers l’action

Apparition tôt du lien entre obligation et procédure civile dans le Droit romain→action en justice participe de la définition de l’obligation (signification relative à l’ordre juridique de la cité)

Loi des 12 tables (-450 av JC) : « Oportere » (terme spécifique dans les formules d’action de la loi)→Droit de créance=dare oportere (Je dis que tu dois me donner); Procédure formulaire crée par le prêteur : « oportere » = toute obligation prenant source dans le droit, dans une action civile.

Définition de Justinien incomplète : objet de l’obligation ne se résume pas à un simple paiement→définition du juriste Paul (IIIème siècle) dans le livre II des institutes plus clair.

Paragraphe 2 : La définition de Paul : Un lien personnel comportant une pluralité d’objets

A. L’obligation est un droit personnel qui s’oppose au droit réel

Paul : Distinction nette entre l’obligation de l’acquisition et les droits réels

Droit réel : réel et immédiat sur la chose→relation entre 2 patrimoines uniquement + il vaut « erga omnes » + dure tant que la chose existe→ Exemple : Propriété a un caractère perpétuel.

Obligation :  droit patrimonial et droit personnel→relation entre 2 individus : Creditor accorde sa confiance (fait crédit) au debitor (accomplis l’objet de l’obligation) + durée temporaire de l’obligation (fini lors de l’accomplissement de la prestation par le débiteur→libéré du lien) + nature personnelle : concerne que le créancier contre le débiteur.

Définition de Paul : précise le contenu matériel de l’obligation : Transférer la propriété (dare) + Faire (facere) + Fournir quelque chose (praestare)

B. Le triple objet de l’obligation : Dare, facere, praestare

Triple objet de l’obligation : contraindre autrui à nous donner (dare), à faire (facere) ou à répondre de quelque chose en notre faveur (praestare) :

« Dare » : transférer la propriété d’une chose au créancier (Ex : Somme d’argent, quantité de blé) / « Facere » : Faire ou ne pas faire quelque chose au profit du créancier→tout comportement ou prestation de service en général accomplie par le débiteur (Ex : Construction d’une maison) / « Praestare » : garantie contre quelque chose, répondre d’un fait→obligation accessoire venant appuyer l’exécution d’une dare ou d’un facere (Ex : Le vendeur qui va transférer la chose va par exemple garantir que cette dernière est exempte de vices cachés).

Paragraphe 3 : La querelle de l’origine historique de l’obligation : Contrat ou délit ?

A. Thèse de la primauté du délit comme origine de l’obligation

19e siècle : Romanistes allemands : divise l’obligation en 2 éléments : Schuld (dette)=debitum/ Haftung (contrainte, engagement, responsabilité du débiteur vis-à-vis du créancier)=obligatio. Obligation=Debitum + obligatio

Fait générateur du lien entre le coupable et la victime : actes illicites, les délits, le tort fait à autrui imposant la réparation : origine de l’obligation→Contrainte  est antérieure à l’engagement.

Délits : Origine plus fréquents dans une société agricole avec de rare rapports d’affaire + absence de monnaie.→En matière de délit : système de vengeance privée, personnelle et incontrôlée→loi du talion et le principe de réciprocité : Engagement (haftung) mais pas encore de dette (schuld)→Introduction des compositions pécuniaires : renonciation à la vengeance privée (apparition du schuld) avec  compensation monétaire→Délinquant=débiteur/victime=créancier→Développement du commerce et des rapports d’affaire : modele sanctionne les obligations nées des affaires (débiteur engageant sa personne jusqu’à l’exécution de la prestation promise)→reconstruction artificielle.

B. Les leçons de l’Ancien droit romain : la persistance de l’obligation conçue comme un lien matériel et la naissance d’obligation résultant d’un fait licite

Droit Romain : Primauté temporelle de l’obligation contractuelle→obligation délictuelle apparaît avec la loi aqilia→Critique : Comment l’obligation délictuelle aurait pu être le modèle des obligations en général ?

Obliger quelqu’un : être lier par des formules magiques dont le savoir exclusif était détenu par les pontife (insère le droit dans des procédures formalistes)→ Loi des 12 tables : persistance incontestable de l’obligation étant un lien matériel et du formalisme caractéristique des anciens actes du droit romain (antérieur à la réalisation).

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