Fiche d'activité

CHAPITRE 1 : DROIT

L’accès à une activité professionnelle

2 types de règles qui encadrent une activité professionnelle :

- L’Union Européenne

- Loi française

I) Le droit d’accès à une activité professionnelle

a) Les principes communautaires

• La liberté de circulation des biens, des personnes, des capitaux au sein de l’Union Européenne

-> Toutes personnes à le droit de travailler dans le pays de son choix qui fais partie de l’Union Européenne

- Salaire brut = Salaire net + charges (cotisation = payé l’UNEDIC (chômage) et payé la sécurité sociale (maladie, retraite…))

- Salaire net = dans la poche

• Liberté d’établissement dans l’Union Européenne

Chaque individu membre de l’Union Européenne peut créer une entreprise dans un pays de l’Europe

• Restrictions

- Certaines professions ne peuvent pas s’exporter (ne peut pas aller ailleurs)

Exemple : juge en France ne peut pas aller en Belgique

- Professions réglementé : magistrat, policier, notaire … ne peuvent pas travailler dans un pays autre que celui où ils ont obtenu leurs diplôme.

- Pour pouvoir travailler dans un pays étrangers il faut connaître la langue parlé.

b) Les principes constitutionnels et légaux

La constitution c’est le texte suprême qui existe dans la législation française, aucune loi ne peut être contredite par la constitution française.

La constitution va permette de comprendre comment fonctionne l’Etat.

L’Etat -> gouvernement -> président de la République -> collectivité territorial

QUI VOTE LE PARLEMENT ?

L’assemblée nationale (577 députés) le président : Claude Bartolone

Le sénat le président : Gérard Larcher

La loi est en dessous de la constitution.

• Principe constitutionnel et légal

- La liberté d’entreprendre :

Chaque français a le droit de créer son entreprise s’il est majeur, dans l’activité de son choix.

- Le droit à l’emploi :

Chacun a le droit de travailler, à le droit d’obtenir un emploi sans subir de discrimination.

Le droit de choisir de ne pas travailler

Exemple : femme au foyer

Le droit de travailler est un principe relatif.

L’Etat, les entreprises n’embauche pas tout le monde

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