CE ATINA

1990 MELUN, une association quia tout d’une identité qui est géré par un service public mais elle n’a pas de PPP, mais elle décidé que c’est tout de même un service public.

CE APREI 2007 le CE il construit un coïncidèrent de principe qui lui permet de déterminé si une activité prise par une entité privé est un service public. Donc pas de PPP, il estime que ce n’est pas un service public. Apparition du faisceau d’indice. Elle regard en premier ce que la loi décidée si oui ou non elle a qualifié tel ou tel activité de service public.

3 cas :

- Une activité gérée directement par la puissance publique est présumée être un service public

- Une activité est créée par la personne publique mais géré par une personne privée. (Délégation contractuel ou décision unilatérale/investiture unilatérale)

- Il arrive dans des cas rares qu’une personne privé à créer un service public CE 2007 ville d’Aix-en-Provence une association créer un festival qui a du succès et l’administration s’est mise a subventionné le festival et donc c’est devenu un service public.

CE ATINA 2021

Est-ce que la décision de rejet est légale aux missions effectuées par cette entité prive ce qui conduit le juge a interrogé sa propre compétence pour répondre du litige ?

Le code dit que c’est une activité générale et le raisonnement s’arrête

I ) une reprise des critères récents de qualification d’un service public

A) Le rappelle de la validité des critère NARCY

B) La reprise du faisceau d’indice APREI

II) une qualification qui repose seulement sur l’intention des pouvoirs public

A) Une solution fondée sur une interprétation contestable de la volonté du législateur

B) Une solution destinée a contenir l’extension des service public.

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