1er cours EEJ, BTS communication première année

Environnement Economique et Juridique

(EEJ)

Thème 1 : L’individu au travail

1. Les régimes juridiques de l’activité professionnelle

Introduction : La hiérarchie des normes

Elle se présente sous la forme d’une pyramide avec :

• au sommet le Constitution (norme suprême d’un pays)
• en dessous la Loi
• en dessous les décrets, ordonnances
• en dessous la Jurisprudence
• puis les usages et la coutume
• enfin la doctrine

Toutes les normes en dessous de la constitution doivent lui correspondre.[pic 1]

La loi doit être en adéquation avec la constitution.

Jurisprudence 🡺 ensemble des décisions de justice.

On peut avoir des jurisprudence qui viennent « combler le silence de loi ».

L’union européenne émet un ensemble de normes, de règles et elle le fait grâce à deux sortes de loi :

• le règlement (ex : RGPD : règlement général sur la protection des données)
• la directive

C’est l’Union Européenne qui prime sur tout le reste. Elle a 2 traités :

• Traité sur l’union européenne (TUE)
• Traité sur le fonctionnement de l’union européenne (TFUE)

Cour de justice de l’UE (CJUE) (c’est la seule entité au niveau européen contrairement à la France où il y a les différentes cours, cour d’appel, de cassation…) = juge européen

La cour de justice à un rôle extrêmement important. C’est elle qui rend toutes les décisions par rapport au droit européen. Quand la cour de justice rend une décision ce n’est pas un jugement c’est un arrêt. 

Il y a 3 arrêt très important qui ont été rendu par la cour de justice de l’UE, ils ont consacrés la primauté du droit européen sur l’ensemble des normes nationales.

• Le premier arrêt : Simmenthal
• Le deuxième arrêt : Van En Gend Loos
• Le troisième arrêt : Costa contre Enel

Ces arrêts ont posé la primauté du droit européen sur toutes les normes nationales.

Aussi bien en droit français qu’en droit européen, ont été dégagé des principes fondamentaux tenant à l’exercice d’une activité professionnelle.

1. L’accès à l’emploi

1. Des principes fondamentaux

1. Au niveau européen

L’UE est donc basés sur deux traités, TUE et TFUE. Ce qui caractérise l’union européenne (tout l’espace géographique de l’UE), c’est le marché intérieur 🡺 Article 26 § 2 du TUE «  Un espace sans frontière intérieur dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée. »

L’absence de frontière entre les différents pays de l’UE permet la libre circulation. Un travailleur, n’importe lequel, peu importe son régime juridique peut aller travailler dans n’importe quel pays de l’UE.

Il y existe aussi la liberté d’entreprendre, on peut aller dans n’importe quel pays pour créer ou entreprise.

Dans le cadre d’une activité professionnelle, on a des libertés :

• Libre circulation des travailleurs qui est assuré par l’article 45 § 1 du TFUE « La libre circulation des travailleurs est assurée au sein de l’union
• La liberté d’établissement qui est assurée par l’article 49 §2 du TFUE  « La liberté d’établissement comporte l’accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d’entreprise » 🡺 liberté de pouvoir créer ou gérer une entreprise dans un autre pays de l’UE
• La libre prestation de services article 56 § 1 du TFUE « Les restrictions à la libre prestation de service à l’intérieur de l’union sont interdites […] »

1. Au niveau national

Le bloc de la constitutionnalité 🡺 C’est l’ensemble des textes et des principes à valeur constitutionnelle que les lois doivent respecter.

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