Sujet d'un cas pratique de droit

Question 4

M. Han Burger exploite un restaurant sous la forme d’une entreprise individuelle. Son restaurant a basé toute sa stratégie de marketing sur la vitesse de livraison de sa succulente poutine (un mets québécois hautement réputé et recherché). Sa publicité prétend que la poutine est livrée en moins de temps qu’il n'en faut pour donner un seul coup de klaxon. C’est pourquoi le restaurant s’appelle Poutt-in. Le succès est tel qu’il se doit d’acheter, au coût de 150 000 $, une flotte de vingt voitures de livraison pour respecter son slogan publicitaire. Dans la foulée de cette prospérité, M. Burger veut acheter une nouvelle maison au coût de 200 000 $.

a) En juin 2011, M. Burger se rend à la banque pour obtenir le financement nécessaire à l’acquisition des voitures et de sa nouvelle maison. La banque peut-elle obtenir une garantie sur les voitures de livraison en vertu de l’article 427 de la Loi sur les banques? Motivez votre réponse.

La banque décide finalement d’exiger une hypothèque mobilière sur l’universalité des voitures de livraison et une hypothèque immobilière sur la résidence de M. Burger. Ces deux hypothèques sont dûment enregistrées le 10 juin 2011. Plusieurs clients du restaurant de M. Burger ont été victimes d’hépatite A. Cette intoxication proviendrait du succulent fromage en grains utilisé dans la composition de la poutine de M. Burger. La nouvelle a été rapidement et abondamment véhiculée par les médias de sorte que les affaires de M. Burger périclitent à la vitesse de la livraison de sa poutine. M. Burger se retrouve en défaut dans ses deux prêts.

b) M. Burger pourrait-il s’opposer avec succès à ce que la banque exerce comme recours hypothécaire la prise en paiement de la flotte automobile? Motivez votre réponse.

c) M. Burger pourrait-il contester avec succès la décision de la banque de procéder elle-même à la vente de sa résidence personnelle? Motivez votre réponse.

d) Hydro-Québec détient, depuis août 2011, une hypothèque légale de 3 000 $ sur la résidence de M. Burger. Ceci pourrait-il avoir une conséquence sur les droits de la banque sur la résidence de M. Burger ? Motivez votre réponse.

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