Qu'est-ce que le cas pratique en droit?

Chapitre 2

LE CAS PRATIQUE

Demande de conseil. Le cas pratique est un exercice juridique qui, à l’instar d’une personne se trouvant en situation de litige avec autrui, demande conseil. C’est un exercice qui se dédouble :

• soit le cas pratique stricto sensu, i.e. exercice composé de problèmes juridiques que l’étudiant doit résoudre en toute neutralité ;

• soit la consultation juridique, i.e. l’étudiant est à la place de l’avocat recevant un client et doit envisager toutes les situations pour en retenir une seule.

L’énoncé se présente donc sous la forme de faits qu’il s’agira de trier afin de tirer les conclusions juridiques qui s’imposent.

Procédant de la même manière que pour l’analyse du commentaire d’arrêt, nous envisagerons tout d’abord la méthode, puis illustrerons nos propos avec des exercices corrigés.

Section 1

MÉTHODE

Pas de technique de plan. La méthode du cas pratique diffère sensiblement des deux autres exercices traditionnels proposés aux examens, en ce sens qu’il n’existe pas à proprement parler de technique de plan : apparent ou implicite, c’est au choix. Nous conseillerons tout de même aux étudiants d’adopter un plan apparent pour les obliger à en acquérir la technique et à structurer tant leur copie que leur esprit.

Nécessité d’une structure de la réflexion. Il ne faut cependant pas croire qu’il s’agit d’un exercice « libre », pouvant être rédigé de n’importe quelle façon : c’est, à coup sûr, une grossière erreur. Nombre d’étudiants, même à la fin de leur cursus universitaire, ne savent toujours pas structurer leurs réflexions sur un cas pratique (ceci vaut malheureusement pour tous les exercices juridiques…). Il s’agira donc de montrer le découpage et la technique à acquérir lors de la rédaction d’un cas pratique.

Sous-section 1

LA LECTURE ET LA RELECTURE DU SUJET

Lecture indispensable. Si ce premier travail est très important lorsqu’il s’agit d’un commentaire d’arrêt, il l’est plus encore en face d’un énoncé de cas pratique. En effet, le cas pratique est en réalité un exercice qui s’apparente à une consultation juridique, certes moins complexe dans les faits, mais qui n’en offre pas moins une multitude de détails ayant plus ou moins d’importance : à l’instar du client qui raconte les faits pêle-mêle à son avocat, l’étudiant doit lire un énoncé concentrant des faits de toute nature sans forcément de lien logique. Si l’avocat doit trier du mieux qu’il peut les dires de son client, afin de ne retenir que l’essentiel – du moins au départ –, il en est de même de l’étudiant devant le cas qui lui est proposé.

§ 1. – Les faits à écarter

Faits inutiles. Les faits sont, logiquement, un ensemble plus ou moins cohérent d’événements ou de situations ; dans le cas pratique, outre ces faits qui, même si de prime abord n’ont aucun rapport entre eux, ont tous leur importance, se glissent souvent d’autres faits qui, eux, ne sont pas susceptibles d’aider l’étudiant dans son analyse de la situation générale de la personne qui demande conseil. En fait, ils sont inutilisables parce que justement ils sont faits pour dérouter et déconcerter l’étudiant. Il est donc nécessaire de lire correctement l’énoncé afin de ne pas perdre du temps inutilement. En général, les cas pratiques proposés aux étudiants de première année ne comportent pas ou très peu de pièges de ce type. Il faut cependant faire attention pour ne pas tomber dans le développement hors sujet.

Exemple. L’analyse générale du sujet porte sur les difficultés d’un couple désirant divorcer :

« Mme et M. Dupond se sont mariés le 1er avril 1975 ; jusqu’à aujourd’hui, ils ont toujours passé de merveilleuses vacances et se sont entendus à merveille. Cependant… ».

Le fait qui se rapporte aux vacances passées par le couple n’est d’aucune utilité pour la compréhension du cas, sauf si bien sûr, l’énoncé se poursuit sur les difficultés rencontrées par Mme et M. Dupond lors de leurs dernières vacances, e.g. parce que l’un des deux a commis un adultère : c’est alors un argument qu’il faut prendre en compte, afin de souligner la rupture dans le comportement de l’époux fautif…

§ 2. – Les faits essentiels

Analyse des faits pertinents. Après avoir écarté les faits qui ne sont réellement d’aucune utilité à la résolution du cas pratique, l’étudiant doit examiner chaque fait pertinent pour l’analyser. En effet, et cela est très fréquent dans les cas pratiques proposés, le fait « brut » tel qu’il résulte de la lecture du sujet ne correspond pas forcément à ce qu’il devait être en le transcrivant d’un point de vue juridique.

Exemple. En reprenant l’exemple ci-dessus cité, l’époux qui a été humilié par la conduite de son conjoint va expliquer les faits tels qu’il les voit, i.e. il va essayer de forcer la main du consultant en exigeant le divorce pour faute. Cela laisserait ainsi penser qu’effectivement et indubitablement la faute commise conduira, devant le juge, au prononcé du divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux fautif. Cependant, d’autres faits laissent croire, de manière implicite ou apparente, qu’en réalité si le conjoint a agi de cette façon, c’est parce que l’autre a lui-même commis de nombreuses fautes : le consultant va donc prendre le fait relatif à la commission de l’adultère pour une faute certes, mais sans oublier néanmoins les fautes de l’autre époux ; la conclusion juridique est tout à fait différente…

Avis objectif sur la situation juridique. L’étudiant perspicace est celui qui arrive donc à conseiller efficacement son client tout en ne négligeant pas ce qui peut lui faire tort : telle est la subtilité de cet exercice qui oblige ainsi à prendre parti, alors que la situation n’est pas forcément favorable à celui qui demande conseil : avocats en herbe, à vos stylos !

Sous-section 2

L’INTRODUCTION

Possibilité de deux introductions. La rédaction de l’introduction est similaire à celle du commentaire d’arrêt, si ce n’est qu’elle ne comporte évidemment pas les mêmes éléments. En fait, deux introductions sont possibles, suivant la méthode choisie pour structurer le corps du devoir : si la méthode du plan

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