Objet D'etude la publicité mensongère

Une publicité mensongère est en langage courant, comme son nom le laisse supposer, une publicité contenant des éléments faux, ou conçus pour induire en erreur.

Qu’entend-on par protection du consommateur ?

Citer les méthodes de ventes interdites

Citer les défenses des consommateurs

Enoncer la loi interdisant la publicité mensongère

Les sanctions pénales des trois sortent de publicité

Les méthodes de ventes interdites

Les méthodes commerciales interdites sont le refus de vente, sauf pour la vente entre commerçants ou entre entreprises, la vente par lot, la vente à la boule de neige, la vente par envoi forcé, la vente liée, la vente avec prime, la vente à perte. Les fraudes (falsification de produits, tromperie sur la marchandise) et l'abus de faiblesse à l'égard de certaines personnes constituent un délit. Les clauses abusives procurant au vendeur un avantage excessif sont aussi interdites par la loi.

Les défenses des consommateurs

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) contrôle le prix des produits. La commission de la sécurité des consommateurs émet des avis et propose des mesures permettant d'améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des consommateurs. L'institut national de la consommation (INC) informe et conseille les consommateurs. Les organisations de consommateurs agissent en plus en justice si elles sont agréées. Le tribunal de grande instance peut prononcer la nullité ou la résolution du contrat, mettre en jeu la responsabilité du vendeur et ordonner des sanctions pénales.

Les sanctions pénales des trois sortent de publicité

Le consommateur est aussi protégé en matière de publicité. Sont sanctionnées pénalement : la publicité trompeuse (elle ne doit pas induire en erreur), la publicité mensongère (elle ne doit pas diffuser d'informations fausses). La publicité comparative est licite si elle porte sur des éléments objectifs et si elle est loyale. La publicité des produits présentant des risques pour la santé ou l'ordre public est interdite (tabac) ou réglementée (alcool, médicaments...)

La loi interdisant la publicité mensongère

Selon l'article L121-1 du code de la consommation (loi 2008-776 du 4 août 2008) : Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes :

1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d'un concurrent ;

2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants : -L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ;

-Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à

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