Le Contrôle Juridictionnel De La déclaration D'utilité Publique

III. Le contrôle juridictionnel de la déclaration d'utilité publique

La DUP est un acte administratif unilatéral qui est susceptible d'être contrôlé dans le cadre d'un recours en annulation (A). La DUP peut aussi faire l'objet d'un référé-suspension, c'est-à-dire que le juge peut décider d'en suspendre les effets en cas d'urgence (B).

A. Le recours pour excès de pouvoir contre la DUP

Le recours pour excès de pouvoir est un recours présenté par un administré qui y a intérêt par lequel celui-ci demande au juge d'annuler un acte administratif si celui-ci est illégal. Il faut souligner ici que la DUP n'est pas un acte individuel (équivalent de l'acte administratif concret), ni un acte règlementaire (équivalent de l'acte administratif abstrait). C'est un acte qui est qualifié d' « acte particulier » . Les actes particuliers sont des actes ni individuels ni règlementaires qui contrairement aux règlements « appliquent une norme générale et impersonnelle préexistante à une situation particulière », mais qui concerne « des personnes dont le nombre et l'identité sont indéterminés », contrairement aux actes individuels .

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la publication de la DUP. Toutefois, après ces deux mois, il sera tout de même possible de contester la légalité de la DUP. En effet, les administrés qui contestent l'acte de cessibilité (pris sur la base de la DUP) pour invoquer l'illégalité de cet acte de cessibilité car celui-ci se base sur une DUP elle-même illégale. Ce type de recours s'appelle « exception d'illégalité ».

Plusieurs arguments peuvent être invoqués à l'appui de la demande d'annulation (on appelle ces arguments : moyens d'annulation). Tout d'abord, le détournement de pouvoir peut être invoqué. Il a déjà été analysé ci-dessus. Ensuite, l'incompétence : cas d'une DUP adopté par une autorité qui n'est pas une autorité étatique et qui donc n'avait pas compétence pour adopter un tel acte. Puis il y a le vice de forme : cas d'une enquête publique qui aurait duré moins de quinze jours (les conditions formelles de l'actes ne sont pas respectées). Enfin, la violation de la loi est aussi un moyen d'annulation : cas d'une DUP qui ne respecte pas des dispositions du code de l'environnement.

L'annulation d'une DUP a pour effet d'interdire au juge de l'expropriation de procéder au transfert de propriété en adoptant l'ordonnance d'expropriation. Si l'ordonnance d'expropriation n'est pas définitive (c'est-à-dire qu'un pourvoi a été formé devant la cour de cassation), la Cour de cassation procèdera à une annulation par voie de conséquence. Si l'ordonnance est devenue définitive, il revient au juge de l'expropriation d'accorder un complément d'indemnité à l'administré illégalement privé de son bien.

En raison de la longueur des délais des tribunaux pour juger de la légalité de la DUP, l'annulation peut intervenir trop tard (l'ordonnance d'expropriation a été adoptée et est devenue définitive). Toutefois, pour parer à ces

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