Le Choix D'un régime Juridique De Travail

Trois régimes :

- Salarié

- Fonctionnaire

- Indépendant

Activités Dossier 1 : L’accès à une activité professionnelle

1/ La liberté du commerce et de l’industrie : c’est la liberté d’entreprendre, c'est-à-dire le droit pour toute personne physique ou morale, de se livrer à l’activité commerciale de son choix. Mais aussi la liberté d’exploiter, c'est-à-dire le droit pour le commerçant de conduire ses affaires comme il l’entend.

2/ Les textes qui affirment le droit au travail sont les traités de Rome, de Maastricht, d’Amsterdam et la constitution de 1946.

3/ Le droit au travail n’est pas toujours compatible avec la liberté d’exploiter, car il doit respecter les lois qui règlementent les droits du travail (ex : licenciement abusif, harcèlement…)

4/ Les limites à la liberté d’entreprendre et d’exploiter sont :

- L’interdiction de certaines activités (vente d’organes humains, de stupéfiants…)

- La règlementation et le contrôle de certaines activités (médecine, débit de boissons, incompatibilité…)

- L’interdiction des pratiques anticoncurrentielles (ententes illicites, vente a perte…)

5/ Les limites à la liberté du travail sont d’ordre professionnelle comme la clause de non-concurrence et d’exclusivité (contractuels), des professions règlementées ou d’ordre publique comme les lois….

6/ Le travail de subordonné c’est l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives.

Alors que le travail indépendant c’est une personne n’ayant aucun lien de subordination, il est indépendant (non-salarié, non agricole…)

7/ Les enjeux de la distinction sont d’ordre financier, juridique, de risque, fiscal, social…

Activités Dossier 2 : Les différents régimes juridiques de travail.

1/ Les principes de non-discrimination et d’égalité des chances sont qu’aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage, en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs… . Et donc, tout le monde est à égalité au niveau du travail…

2/ Les conditions légales de validité d’une offre d’emploi sont :

- Ne pas mentionner la situation de famille et le sexe

- Ne pas conditionner l’appartenance ou la non-appartenance à une religion, une nation…

- Ne peut comporter de « texte rédigé en langue étrangère »

3/ Les obligations qui incombent le recruteur sont :

- Le candidat doit être informé des méthodes et techniques de recrutement.

- Ne peut demander

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