Le Choix D'un régime Juridique De Travail

LE CHOIX D’UN REGIME JURIDIQUE DE TRAVAIL

A) Le travail subordonné

1) Le statut de salarié

Le principe : est celui du libre accès à la profession de son choix. Indépendamment des conditions d’embauche particulières liées à la profession, le libre accès est garanti par les principes de non-discrimination et d’égalité des chances au moment du recrutement et pendant l’exercice du contrat de travail.

Le principe de non-discrimination interdit toute distinction, exclusion ou préférence fondée sur l’un des éléments énoncés dans l’article L.1132-1 du Code du travail (origine, sexe, mœurs, âge, etc.) conduisant à une altération ou à une suppression de l’égalité des chances ou de traitement en matière d’emploi ou de profession. Ainsi, chacun doit disposer d’un même droit d’accès à une profession, fondé sur des éléments objectifs (liés à la profession elle-même et non à la personne qui l’exerce).

Ainsi, l’employeur doit-il respecter de nombreuses obligations lors de la rédaction de l’offre d’emploi (principe de non-discrimination, critères légitimes et proportionnés à la profession visée, conditions de rédaction) et lors de la procédure de recrutement (information des candidats sur les méthodes et techniques de recrutement choisies, respect des droits fondamentaux et des libertés individuelles en ne collectant que des informations utiles et pertinentes et en garantissant la confidentialité des résultats obtenus par chaque candidat).

Ce statut est encadré par le contrat de travail conforme à la loi.

2) Le statut de fonctionnaire

L’accès à la fonction publique est libre à condition que le postulant remplisse certaines conditions liées au fait que l’agent travaillera pour les services centraux ou déconcentrés de l’État et pour l’intérêt général :

 être de nationalité française ou ressortissant d’un pays membre de l’espace économique européen

 bénéficier de ses droits civiques

 ne pas avoir subi de condamnations incompatibles avec l’exercice des fonctions

 être titulaire du diplôme ou du titre prévu pour le concours envisagé ou pouvoir bénéficier d’une équivalence

 réussir le concours d’entrée

Le fonctionnaire bénéficie lui aussi du principe de non-discrimination et du respect des droits fondamentaux et des libertés individuelles.

B) Le travail indépendant

L’accès au statut de travailleur indépendant est libre. Ce sont les principes (constitutionnels ou communautaires) de liberté du commerce et de l’industrie, de liberté de prestation de service ou de liberté d’installation qui prévalent.

Ainsi, sauf dans le cas des professions réglementées, le professionnel indépendant n’est soumis qu’à l’obligation de s’immatriculer auprès de l’organisme compétent.

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