La Sqisine De La Chambre Des Comptes Du Cameroun

Le contrôle des finances publiques et notamment celui exercé par la haute juridiction financière est indispensable à une gestion saine et rationnelle des ressources de l’Etat et des collectivités territoriales décentralisées. Si l’avènement d’une juridiction financière est ainsi célébré pour sa vertu, encore faut-il qu’elle soit dûment saisie. En effet la saisine conditionne, met en œuvre la juridiction financière. Elle constitue un acte condition au sens où l’entendait le Doyen DUGUIT, c’est à dire un acte « dont l’édiction est nécessaire pour déclencher l’application à un ou plusieurs individus d’une règle ou d’un ensemble de règles, et la création dans leur chef d’une situation juridique » . La saisine constitue à ce titre l’élément charnière du procès, elle y occupe une position clef : elle est pour toute juridiction à la fois le point d’aboutissement de l’action et le point de départ de l’instance. La saisine est un acte comportant un double effet concomitant : introduire la demande, et déclencher l’instance.

Le principe même d’une saisine de la juridiction des comptes est posé par les articles XIV et XV de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) de 1789. L’article 14 stipule que « les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, (…) ». L’article 15 souligne ensuite que « la société a le droit de demander compte à tous agents publics de son administration ». A travers ces dispositions, c’est la naissance de l’obligation de reddition de comptes qui est affirmée. Les gestionnaires de crédits mettent en œuvre cette obligation par la transmission au juge, des comptes retraçant leur gestion. L’importance du compte de gestion est telle qu’on la compare à une boussole. C’est au regard de l’appréciation de cet important instrument qu’est ajusté et arrêté le budget de l’Etat . Il constitue un gisement d’informations à la fois pour le citoyen et pour les partenaires économiques à travers lequel ils se font une idée sur la santé financière de l’Etat. De lui dépend la crédibilité de l’Etat sur le plan financier.

Le compte de gestion est surtout l’instrument d’investigation privilégié des juridictions financières et la CDC n’en fait pas exception. M. FABRE J F y a justement vu « une condition indispensable au jugement » . S’il est aujourd’hui admis que le juge des comptes est pour l’Etat de droit financier « sa conscience financière, son miroir » : C’est que les documents comptables retraçant les opérations d’exécution de la dépense publique doivent enfin d’exercice être transmis au juge pour contrôle. Le non accomplissement de cette formalité ou l’accomplissement insatisfaisant est un facteur de paralysie de l’office du juge financier. C’est enfin le compte de gestion « qui vaut saisissement du juge financier » .

Dans les pays du tiers monde en général, le contrôle des deniers publics est considéré comme une question sensible. De ce fait, toute investigation y relative fait état d’une certaine prudence. M NNANGA Honoré a pu prévenir en ce sens au lendemain de la constitutionnalisation de la justice des comptes au Cameroun : « l’administration transmettra sûrement certains (comptes)

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